Propriété : il voulait faire abattre les grands arbres de son voisin, la justice lui donne tort

information fournie par Boursorama avec Newsgene •25/01/2021 à 15:17

Les arbres en question étaient « classés » par le PLU de la commune (illustration). (Pixabay / Didgeman)

La Cour de cassation a rejeté la demande d'un propriétaire qui réclamait l'abattage de grands chênes, plantés chez son voisin à moins de deux mètres de la clôture. La justice a rappelé que la loi s'effaçait devant le règlement d'urbanisme local qui avait « classé » ces arbres.

Il n'aura pas le plaisir de voir les arbres de son voisin être abattus. La Cour de cassation* a récemment rejeté les réclamations d'un propriétaire qui se plaignait de grands chênes plantés à moins de deux mètres de la clôture séparative.

Si la loi réglemente l'emplacement des plantations en limite de propriété afin de ne pas gêner le voisin, elle s'efface devant les éventuelles prescriptions d'un règlement d'urbanisme local, ont estimé les juges.

Pas à moins de deux mètres de la clôture

La loi prévoit qu'en principe, un arbre de plus de deux mètres de hauteur ne doit pas être planté à moins de deux mètres de cette limite de propriété et un arbre de moins de deux mètres ne doit pas être planté à moins de 50 centimètres.

Mais elle précise que ces distances doivent être respectées « à défaut de règlements et usages » locaux « constants et reconnus » .

Le plan local d'urbanisme prime

Le plaignant, qui vit dans une station balnéaire, réclamait la suppression de plusieurs chênes verts très hauts situés en limite de propriété chez son voisin. Mais le plan local d'urbanisme, s'il permettait la coupe ou l'arrachage pour des besoins particuliers, après autorisation spéciale, exigeait aussi leur remplacement par d'autres arbres « de haut jet » .

Ces arbres sont « classés » par le PLU, c'est-à-dire qu'ils doivent être maintenus pour préserver le caractère de l'agglomération, expliquait ce règlement d'urbanisme. Cela n'empêche cependant pas d'exiger l'élagage, de façon que les branches ne dépassent pas hors de la propriété, au-dessus du terrain du voisin, avait observé la cour d'appel précédemment.

*Cass. Civ 3, 7.1.2021, X 19-23.694