Alors que l'examen du projet de loi de finances pour 2025 a démarré, des amendements concernant la fiscalité immobilière des particuliers ont été adoptés en commission des finances, modifiant les règles actuelles en matière d'imposition des plus-values immobilières et d'exonération sur la résidence principale.
Un amendement pour mettre fin aux abattements pour durée de détention
Actuellement, les propriétaires bénéficient d'un régime d'abattements sur les plus-values lors de la vente de biens immobiliers, basé sur la durée de détention. Après 22 ans de possession, ils sont totalement exonérés de l'impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée, et après 30 ans, ils sont également dispensés des prélèvements sociaux. Ce système favorise la détention à long terme et constitue un avantage fiscal significatif pour les investisseurs immobiliers.
Cependant, un amendement récent pourrait bouleverser cet équilibre. Il propose de supprimer les abattements pour durée de détention et de les remplacer par une indexation du prix d'acquisition en fonction de l'inflation. Concrètement, cela signifie que le prix d'achat du bien serait réévalué en tenant compte de l'inflation accumulée depuis l'acquisition, ce qui réduirait mécaniquement le montant de la plus-value imposable. Cette mesure viserait à refléter plus fidèlement la réalité économique et à éviter que l'inflation ne crée une plus-value artificielle.
Parallèlement, l'imposition de la plus-value se ferait au taux de la "flat tax", actuellement fixé à 30 %, mais qui pourrait être porté à 33 %. L'objectif affiché est de simplifier le système fiscal et d'inciter les propriétaires à remettre des biens sur le marché, afin de dynamiser un secteur immobilier actuellement atone.
L'exonération d'impôt sur la résidence fiscale conditionnée à une durée minimale de détention
En ce qui concerne la résidence principale, un autre amendement propose de conditionner son exonération d'impôt à une durée minimale d'occupation de cinq ans. Ainsi, pour bénéficier de l'exonération totale sur la plus-value réalisée lors de la vente, le propriétaire devrait avoir habité le bien pendant au moins cinq années consécutives. Des exceptions seraient toutefois prévues pour des situations particulières telles que la séparation, la mutation professionnelle ou l'hospitalisation, afin de ne pas pénaliser les contribuables confrontés à des changements de vie imprévus.
Ces modifications potentielles suscitent de vives réactions. D'un côté, elles pourraient encourager les propriétaires à vendre des biens détenus depuis longtemps, augmentant ainsi l'offre sur un marché où la demande reste forte. De l'autre, elles risquent de freiner les investissements immobiliers à long terme, en réduisant l'attrait fiscal de la détention prolongée. Les professionnels du secteur craignent également un impact négatif sur la mobilité résidentielle, notamment pour les jeunes ménages ou les personnes amenées à déménager fréquemment pour des raisons professionnelles.
Le débat est donc ouvert entre la nécessité de revitaliser le marché immobilier et le risque de pénaliser certains propriétaires. Les défenseurs de la réforme estiment qu'elle permettra de fluidifier les transactions et de mieux aligner la fiscalité sur la réalité économique. Les opposants, quant à eux, redoutent une complexification du système et une diminution de l'attractivité de l'investissement immobilier.
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