Prêt in fine et assurance emprunteur : attention au plafonnement de la garantie

information fournie par Mingzi •29/09/2020 à 08:35

La conciliation d'un prêt in fine et d'une assurance emprunteur peut être source de difficultés. Eclairage du médiateur de l'assurance ( Crédits : 123 RF)

Placé en arrêt de travail, un client bénéficie de la prise en charge des échéances de son prêt in fine, mais conteste l'indemnisation versée pour la dernière échéance, plafonnée par son contrat. Le Médiateur de l'assurance tranche en faveur de l'assureur.

Le principe du prêt « in fine »

Dans le cadre d'un prêt « classique », l'emprunteur rembourse tout au long de la durée du crédit des mensualités composées d'une partie du capital et des intérêts. Avec un prêt in fine, les mensualités pendant la durée du crédit ne sont composées que des intérêts. L'intégralité du capital est remboursée en une seule fois au terme du prêt. Ce type de prêt est particulièrement adapté aux projets immobiliers et aux clients patrimoniaux capables de rembourser une somme importante à l'échéance du prêt.

Une assurance emprunteur plafonnée

Un client souscrit un prêt « in fine » et adhère également à cette occasion à un contrat d'assurance emprunteur afin de garantir le remboursement de son prêt en cas de survenance des risques décès, incapacité et invalidité. Placé en arrêt de travail, il bénéficie d'une prise en charge de ses échéances de prêt par l'assureur, au titre de la garantie incapacité totale de travail prévue à son contrat.

À la dernière échéance, qui correspond au rembourse de l'intégralité du capital, en une seule fois, l'assuré conteste l'indemnisation qui lui est versée. En effet, le montant de celle-ci s'éleve à 189.081 euros, alors que l'assureur n'a indemnisé l'assuré à qu'à hauteur de 5.400 euros.

L'assureur se justifie et explique avoir fait application du plafond de garantie prévu dans le contrat qui limite la prise en charge des échéances de prêt à la somme de 5.400 euros par mois. Le Médiateur relève que le contrat prévoit effectivement, par une clause claire et dénuée d'ambiguïté, une limitation de l'indemnisation du montant indiqué. Ce plafond mensuel concernant l'ensemble des échéances de prêt, le Médiateur indique à l'assuré qu'il ne peut prétendre à une indemnisation supérieure au titre de sa dernière échéance.

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L'assureur est libre de prévoir contractuellement des plafonds de garanties

Au regard du principe de liberté contractuelle, l'assureur est libre de délimiter le champ de ses garanties et de prévoir contractuellement des plafonds de garanties, ayant pour objet de limiter le montant de l'indemnisation due en cas de survenance d'un sinistre.

Néanmoins, sans remettre en cause la position retenue dans ce dossier, le Médiateur a attiré l'attention de l'assureur sur les risques liés à l'inadéquation du contrat d'assurance avec la nature du contrat de prêt souscrit par l'assuré.