Près de Disneyland Paris, les locations touristiques ne sont plus limitées

information fournie par Le Figaro •08/11/2022 à 08:00

(Crédits photo : Unsplash - Travis Gergen )

Les mesures drastiques contre les locations touristiques prises par Val d'Europe Agglomération (77) et qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2023, ont été suspendues par la justice.

Il y a deux ans, la justice européenne avait validé la loi française destinée à réguler les locations de type Airbnb , reconnaissant que la pénurie de logement était un motif justifiant une telle réglementation. Mais la victoire des opposants n'était pas totale. La Cour de justice de l'Union européenne avait également jugé que les municipalités devaient prouver par des arguments « clairs » et « transparents » qu'il y a bien pénurie de logements, liée notamment à l'afflux de touristes. Faute de quoi la mairie pourrait être déboutée. L'agglomération du Val d'Europe (77) l'a récemment appris à ses dépens. Le Tribunal administratif de Melun a suspendu son dispositif , adopté le 7 juillet 2022, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2023, estimant que la pénurie de logements n'a pas été prouvée de manière « probante ». « À défaut pour l'agglomération de produire des statistiques », le juge des référés a estimé « qu'il n'était nullement prouvé que la hausse alléguée des annonces de locations de courte durée fût corrélée à une baisse correspondante des locations de longue durée n'était pas établie ».

Enfin, le tribunal a considéré que l'augmentation des prix de l'immobilier depuis un an, à Chessy (+8,3%) et Serris (+8%) qui concentrent 61% des locations touristiques (600 sur 977) et un tiers du parc de logements (7918 sur 23.500 logements) « ne suffisait pas à démontrer une corrélation entre le développement des locations de courte durée et la pénurie de logements », invoquée par l'agglomération. « C'est une victoire importante contre la réglementation «anti-Airbnb» la plus restrictive de France! , a réagi Me Victor Steinberg, l'avocat qui défend dans cette une association de propriétaires, « dont la majorité ne possède qu'un logement », et des sociétés de conciergerie. Elle vient rappeler une évidence: on ne peut pas limiter voire interdire l'activité de loueur de meublé de tourisme si aucune pénurie de logement n'est constatée . Le tribunal a ainsi rappelé que les communes doivent faire preuve de plus de rigueur et de proportion dans leur réglementation . J'ai le sentiment que ces dispositifs sont la solution de facilité pour masquer l'incapacité des maires à construire plus de logements .»

1 à 2% de locations touristiques par ville

Concrètement, le président de Val d'Europe Agglomération et maire UDI de Serris, Philippe Descrouet, avait prévu que, sur la totalité des 10 communes de l'agglomération, il ne pourrait pas y avoir plus de 1% de locations touristiques sur l'ensemble des logements. Sauf à Chessy et à Serris (70% des annonces hors-quota) où ce chiffre grimpe à 2%. Par ailleurs, la part de locations de courte durée ne pouvait pas dépasser 2% dans un même immeuble. « Le juge n'a même pas eu besoin de se prononcer sur les détails du dispositif puisque, conformément à la décision de la Cour de justice européenne, la situation de pénurie de logements n'a pas été prouvée », analyse Me Steinberg. Contacté par Le Figaro , Philippe Descrouet n'a pas répondu à notre demande. Mais la victoire des propriétaires des locations touristiques n'est pas définitive. Il s'agissait d'une décision en référé, donc provisoire. Quelle suite sera donnée à la décision du Tribunal administratif de Melun? « L'exécution du règlement intercommunal litigieux en date du 7 juillet 2022 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond », précise le tribunal. Dit autrement, une nouvelle audience aura lieu lorsque le tribunal sera amené à se prononcer sur le dispositif en lui-même.