Pourquoi un couple qui a fraudé plus de 400 000 euros au fisc va être indemnisé par l’Etat

information fournie par Boursorama avec Newsgene •13/06/2023 à 09:15

L'homme et la femme étaient poursuivis pour ne pas avoir payé 345 000 euros de TVA et 63 000 euros d’impôts sur les sociétés, entre 2010 et 2012. (WilliamCho / Pixabay)

Un couple qui a fraudé les finances publiques pendant trois ans pour un montant estimé à 408 000 euros a finalement été relaxé. Faute d'un dossier « instruit », les fraudeurs vont même bénéficier d'une indemnité de 300 euros chacun versée par l'Etat.

C'est un retournement de situation à peine croyable : un couple va être indemnisé par l'Etat alors qu'il a fraudé l'administration fiscale pour un montant total de 408 000 euros. En effet, le dossier n'a pas été établi correctement, ce qui a conduit à un défaut d'instruction, rapporte Le Pays Malouin .

« On a craché au visage de l'administration fiscale »

Ce couple de Dinard (Ille-et-Vilaine) avait créé une agence d'intérim en Slovaquie mais l'activité était bel et bien exercée en France. L'homme et la femme étaient poursuivis pour ne pas avoir payé 345 000 euros de TVA et 63 000 euros d'impôts sur les sociétés, entre 2010 et 2012.

« Ils n'ont rien déclaré. Ni en France ni en Slovaquie. Ce n'était pas de la négligence. C'était bien intentionnel. Ils ont été invités à venir contester nos conclusions. Ils ne l'ont pas fait. On a craché au visage de l'administration fiscale en ne répondant pas aux nombreuses sollicitations » , a déclaré à nos confrères l'avocat de la direction régionale des finances publiques de Bretagne.

Le couple déjà condamné à 45 000 euros d'amende

Le couple n'a pas répondu aux convocations et le dossier en est resté à ce stade. Ainsi, lors du jugement de l'affaire, jeudi 8 juin 2023, l'avocat du couple a passé en revue les différents défauts de l'instruction. Face à un dossier qui n'a pas été correctement établi, le couple a été relaxé.

Les prévenus vont même recevoir 300 euros chacun d'indemnités de la part de l'Etat. Cependant, ce couple avait été condamné, plus tôt, par la Cour de cassation, sur le volet social à 45 000 euros d'amende pour faux, usage de faux, abus de bien social et travail dissimulé.