Pourquoi un congé pour vente peut être jugé frauduleux

information fournie par Le Figaro •05/03/2022 à 07:00

(Crédits photo : Pexels - Andrea Piacquadio )

La Justice rappelle que le prix mentionné dans un congé pour vente, ne doit pas être surestimé.

Le congé pour vente donné à un locataire , qui est une offre d'achat pour ce dernier, ne doit pas mentionner un prix surestimé. Pour la Cour de cassation, l'écart entre le prix proposé et celui du marché peut révéler qu'il s'agit d'un congé frauduleux. C'est le cas, par exemple, d'un propriétaire qui ne cherche pas à vendre mais à relouer à un tarif supérieur.

La jurisprudence admet, selon le site spécialisé « de particulier à particulier », que le propriétaire cherche à faire une plus-value et dépasse le prix du marché, mais elle n'admet pas que le propriétaire propose un prix supérieur de 40% à celui du marché. La loi prévoit que le congé pour vendre doit indiquer le prix et les conditions de la vente et les juges ajoutent que ces informations doivent être loyales et sincères. Cette procédure ne doit pas être utilisée pour se débarrasser du locataire, a jugé la Cour de cassation. Le propriétaire pourrait en effet faire valoir que le locataire a quitté les lieux après avoir refusé d'acheter et qu'aucun autre acquéreur ne s'est par la suite présenté.

À Nancy, le propriétaire d'une maison a délivré, le 14 juin 2007, un congé au locataire dans le but de vendre son logement au prix de 225.000 euros. Le locataire n'ayant ni accepté l'offre d'acquérir le bien à ce prix ni quitté les lieux à la fin du bail, le bailleur l'a assigné et demandé son expulsion. Dans une décision du 9 février dernier , la Cour de cassation a cassé le jugement de la Cour d'appel du 19 mars 2020 qui a donné gain de cause au propriétaire, estimant que le prix surévalué est « sans incidence sur la régularité du congé ». « La Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision », juge la Cour de cassation. Et d'ajouter: « La Cour remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims », peut-on lire dans le jugement. En attendant, le propriétaire a été condamné à rembourser les frais d'avocat, pour la somme de 3000 euros.