Point sur le « pré-état » daté

Point sur le « pré-état » daté / iStock.com - Group4 Studio

Qu’est-ce que le « pré-état daté » ?

Le « pré-état daté » est un dossier fourni au futur acquéreur d’un lot en copropriété avant la signature du compromis de vente. Transmis par le copropriétaire vendeur, il permet à l’acheteur de prendre connaissance d’informations essentielles relatives à l’état de l’immeuble ou la situation financière de la copropriété (charges, travaux en cours ou à venir, fonds de prévoyance, etc.) et ainsi d’inclure ces éventuels frais à son budget. Selon les dispositions de la loi ALUR, le vendeur doit remettre les documents au futur acquéreur au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. À défaut, le délai de rétractation de l’acheteur débutera à la réception du pré-état daté.

Que contient-il ?

Le « pré-état daté » contient trois grandes catégories d’informations : les informations relatives à la gestion de la copropriété (règlement de copropriété, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, notice des droits et devoirs des copropriétaires, etc.), les informations financières (montant des charges, sommes restantes dues par le vendeur, impayés, fonds de travaux, etc.) et les informations relatives à l’état de la copropriété (diagnostic technique global s’il est applicable, carnet d’entretien, plan pluriannuel de travaux (PPT)).

Qui établit le « pré-état daté » ?

Le « pré-état daté » n’est pas obligatoirement établi par le syndic de copropriété. Cependant, le vendeur peut faire appel au syndic pour colliger les informations et réaliser le document s’il n’est pas en mesure de le faire lui-même. En effet, si la plupart des informations sont à disposition du vendeur, les exploiter et les modéliser en une documentation cohérente peut être fastidieux. Dans ce cas, la prestation est généralement facturée entre 200 et 600 euros au vendeur.

État daté vs « pré-état daté »

L’ « état daté » doit quant à lui être obligatoirement établi par le syndic de copropriété. Ce document est en effet essentiel à la préparation de l’acte de vente. Il est fourni au moment de la vente définitive – soit environ trois mois après la signature du compromis de vente. À la charge du copropriétaire vendeur, le coût de l’état daté est inclus dans les prestations particulières qui sont listées dans le contrat de syndic. Son prix est plafonné à 380 euros depuis 2020.