Quelles mesures adoptées dans le cadre du projet de loi de finances vont affecter votre épargne et vos placements ? ( Crédits: 123RF)
Le 16 novembre, les députés ont adopté en première lecture le PLF 2022 (projet de loi de finances). Le point sur les mesures importantes pour votre épargne et vos placements.
Barème de l'impôt sur le revenu
Afin de neutraliser les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont indexées sur la hausse des prix à la consommation (hors tabac). Elles sont donc rehaussées de 1,40 %, contre 0,20 % l'année précédente.
Le nouveau barème de l'impôt sur le revenu est le suivant :
- Fraction du revenu imposable* inférieure à 10.225 euros : 0%
- Fraction du revenu imposable* comprise entre 10.225 euros et 26.070 euros : 11 %
- Fraction du revenu imposable* comprise entre 26.070 euros et 74.545 euros : 30 %
- Fraction du revenu imposable* comprise entre 74.545 euros à 158.122 euros : 41 %
- Fraction du revenu imposable* supérieure à 160.336 euros : 45 %
* Fraction du revenu imposable pour une part
Le plafond du quotient familial (cas général) passe à 1.592 euros par demi-part.
Fiscalité des crypto-monnaies
Le PLF 2022 prévoit que les bénéfices issus des opérations sur actifs numériques soient considérés comme provenant d'une profession non commerciale ou assimilés aux BNC (bénéfices non commerciaux). Cette mesure s'appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Les particuliers cédants d'actifs numériques pourront opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Immobilier : le dispositif Cosse
Le dispositif Cosse, encore appelé « louer abordable », permet aux propriétaires qui louent un logement à un ménage modeste avec un niveau de loyer abordable de bénéficier d'une déduction fiscale pouvant varier de 15 % à 85 % des revenus locatifs bruts. Le PLF 2022 prévoit de transformer, à compter du 1er janvier 2022, cette déduction fiscale en réduction d'impôt et de proroger le dispositif jusqu'au 31/12/2024.
Immobilier : le dispositif Denormandie « ancien »
Le Denormandie « ancien » est un dispositif fiscal visant à inciter à la rénovation de logements anciens situés dans les villes confrontées à un habitat dégradé ou qui ont conclu une convention d'opération de réhabilitation de territoire. Il prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans certaines zones géographiques. En contrepartie de la réalisation de travaux de rénovation ou d'amélioration et d'un engagement à louer le logement, l'acquéreur bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 12 % du prix du bien si le logement est loué pendant 6 ans, à 18 % s'il est loué pendant 9 ans et à 21 % s'il est loué pendant 12 ans.
Le PLF 2022 prévoit de proroger le dispositif d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31/12/2023.
Immobilier : le dispositif Censi-Bouvard
La loi Censi-Bouvard est un dispositif fiscal qui permet à un contribuable domicilié en France qui acquiert un logement meublé destiné à la location dans une résidence de services accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou dans une résidence pour étudiants avec services, de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 11 % du prix de revient du bien, étalée sur 9 ans, dans la limite de 300.000 euros hors taxes.
Le PLF 2022 prévoit de proroger le dispositif d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31/12/2022.
Le dispositif « Coluche »
Le dispositif « Coluche » permet une défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu à hauteur de 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins, avec un plafond à 552 euros.
En mars 2020, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur les plus fragilisés, le plafond avait été rehaussé temporairement à 1.000 euros.
Étant donné la persistance de nombreuses situations de fragilité économique, le PLF 2022 prévoit de proroger le dispositif exceptionnel de défiscalisation à hauteur de 75 % des dons à ces associations pour une durée supplémentaire de deux ans.
Dons aux associations d'aide aux victimes de violences conjugales
Un dispositif expérimental visant à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique en augmentant la déduction d'impôt sur le revenu qui leur est applicable avait été mis en place en 2020, permettant une réduction d'impôt à hauteur de 75 % de tels dons réalisés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. Le PLF 2022 prévoit de prolonger le dispositif expérimental pour une durée d'un an.
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