PER : quand un délai de transfert trop long créé un manque à gagner

information fournie par Mingzi •13/10/2022 à 08:45

Crédit photo : 123RF

Madame R demande le transfert de son PER Individuel vers son PER Collectif. Le transfert prend plusieurs mois. Mme R estime avoir subi un manque à gagner et souhaite être dédommagée.

Les faits

Madame R est titulaire d'un PER (plan épargne retraite) individuel ouvert auprès d'une compagnie d'assurance. Le 2 février 2021, elle demande le transfert de ce PER vers le PERCOL (plan épargne retraite collectif) qu'elle détient auprès de son teneur de compte d'épargne salariale Y.

Le 7 juillet 2021, sans nouvelle, Madame R informe le gestionnaire que la compagnie d'assurance a viré la somme de 27.846 euros le 22 mars 2021 vers le teneur de compte d'épargne salariale Y.

Le teneur de compte Y indique à Madame R rester dans l'attente d'un retour complémentaire de la compagnie d'assurance pour finaliser sa demande de transfert. Le 25 décembre 2021, le transfert est enfin effectif, mais celui-ci occasionne un manque à gagner important pour Madame R, car elle avait demandé que la somme transférée soit investie dans le FCPE Z qui a enregistré une performance de + 12,63 % entre le 25 mars et le 25 décembre 2021. Elle estime donc avoir subi un manque à gagner et souhaite être dédommagée par le teneur de compte Y, qu'elle tient pour responsable du délai. Après une réclamation infructueuse auprès du teneur de compte, Madame R saisit le Médiateur de l'AMF, espérant obtenir réparation.

L'instruction

Il ressort de l'instruction que la somme a bien été virée par la compagnie d'assurance le 24 mars 2021, mais que l'intitulé du virement ne permettait pas de connaître les références suffisantes liées au placement du salarié concerné.

Toutefois, les services du teneur de compte Y n'ont relancé la compagnie d'assurance X que le 9 septembre 2021, puis plusieurs fois par mail, jusqu'au 30 novembre 2021.

Une réponse est apportée le 4 décembre 2021 par la compagnie d'assurance, mais avec des informations manquantes, indispensables à l'application de la fiscalité adéquate : nature des compartiments d'origine (versement volontaire, épargne salariale ou bien versement obligatoire), montant net et montant brut transférés. Celles-ci sont finalement apportées par la compagnie d'assurance le 15 décembre 2021 et le placement peut alors être réalisé.

La recommandation du médiateur de l'AMF

L'article L. 224-40 du Code monétaire et financier, issu de la loi Pacte, oblige le gestionnaire d'origine à communiquer au teneur de compte bénéficiaire la répartition précise de l'origine des sommes transférées (versements volontaires déductibles/non déductibles, cotisations obligatoires, épargne salariale), car cette information permet au destinataire de répartir les sommes dans le bon compartiment (le PER comporte 3 compartiments qui ont chacun leur fiscalité propre).

Le Médiateur a considéré que l'absence de ces informations a effectivement placé le teneur de compte Y dans l'impossibilité de finaliser le transfert du plan. Toutefois, si de nombreuses relances ont été effectuées par le teneur de compte entre septembre et décembre 2021, il n'en était rien sur la période allant de mars à septembre 2021, soit pendant près de six mois, et ce malgré de nombreuses relances de la part de Madame R. Le Médiateur a donc considéré que le teneur de compte avait manqué à son obligation de diligence.

Au final, le Médiateur propose un partage des responsabilités entre la compagnie d'assurance et le teneur de compte. Pour cela, il retient la période pendant laquelle le teneur de compte a manqué de diligence (du 22 mars 2021 au 9 septembre 2021), soit un préjudice pour Madame R de 3.000 euros. Le teneur de compte Y a accepté de régler sa part à Madame R (soit 1 500 euros).

La compagnie d'assurance d'origine étant une mutuelle d'assurance, entité non régulée par l'AMF, le Médiateur de l'AMF n'est pas habilité à saisir cet établissement. Pour obtenir un dédommagement de la part de la compagnie d'assurance, Madame R devra donc demander une procédure de médiation avec le médiateur concerné.