(Crédits photo: © Richard Villalon - stock.adobe.com)
Jusqu'à présent, les orphelins dont l'un des parents exerçait une activité indépendante ne pouvaient pas toucher de pension de réversion. Mais, depuis le 8 juillet 2024, les règles en vigueur ont changé.
À l'origine, seuls les orphelins de parents fonctionnaires ou d'anciens salariés du privé touchant la complémentaire Agirc-Arrco pouvaient percevoir une pension de réversion . Lors de la réforme des retraites menée en 2023, la liste des bénéficiaires potentiels avait été élargie aux enfants de parents décédés touchant la retraite de base. Cependant, les orphelins dont l'un des parents était travailleur indépendant en étaient toujours exclus. Un décret publié le 7 juillet au Journal Officiel a rectifié cette différence de traitement.
La possibilité de toucher une pension de réversion élargie aux orphelins de travailleurs indépendants
Lorsqu'un enfant devient orphelin, celui-ci peut percevoir une partie de la retraite de ses parents. Le versement de cette somme d'argent, appelée pension de réversion, est néanmoins soumis au respect de plusieurs conditions. Jusqu'à présent, il fallait notamment que l'un des deux parents décédés ait été fonctionnaire ou salarié du secteur privé. Etaient donc exclus les orphelins de parents exerçant une activité indépendante, à l'image des agriculteurs, des artisans, des commerçants ou encore des chefs d'entreprise.
Cette différence de traitement a cependant été corrigée grâce à la publication d'un décret au Journal Officiel le 7 juillet 2024, entré en vigueur le 8 juillet. Désormais, les enfants dont les parents sont décédés et dont au moins l'un d'eux était travailleur indépendant peuvent recevoir une pension de réversion, leur offrant donc un niveau de protection comparable à celui des enfants de fonctionnaires ou de salariés du privé.
Montant et conditions : ce qu'il faut savoir sur la pension de réversion des indépendants
Depuis le 8 juillet 2024, les orphelins dont l'un des deux parents était indépendant peuvent toucher une partie de sa retraite. Pour cela, ceux-ci doivent en principe être âgés de moins de 21 ans. Néanmoins, dans certaines hypothèses, cette limite d'âge peut être repoussée, voire supprimée. C'est le cas lorsque les revenus de l'enfant orphelin restent inférieurs à 55 % du Smic horaire brut, dont le montant au 1er janvier 2024 était de 11,65 euros. Dans cette situation, la pension de réversion peut être perçue jusqu'aux 25 ans de l'enfant.
Par ailleurs, la limite d'âge est supprimée pour les enfants orphelins dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %, à la condition que leur niveau de revenus reste inférieur au même seuil de 55 % du Smic horaire brut, soit 12 994 euros bruts par an. Le calcul de la pension de réversion à proprement parler est quant à lui effectué sur la base du montant de la pension de retraite, à hauteur de 54 % de la retraite de base que le parent décédé percevait ou aurait dû percevoir.
Le régime applicable aux orphelins de travailleurs indépendants est ainsi identique à celui des ex-salariés du privé, puisque ces derniers ont également droit à une pension de réversion équivalente à 54 % de la retraite de base du parent décédé. Par ailleurs, en cas de pluralité d'enfants orphelins, le montant de la pension de réversion est divisé à parts égales entre chaque enfant. Dans tous les cas, la somme versée chaque mois ne peut pas être inférieure à 100 euros bruts.
Bon à savoir : le taux de la pension de réversion applicable aux fonctionnaires décédés affectés à la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière est de 50 % de la retraite de base.
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