Le versement d’une pension alimentaire permet aux parents séparés de subvenir aux besoins de leur enfant de manière équitable.
Sommaire:
- Parents séparés: Une participation aux frais liés à l’entretien et l’éducation de l’enfant
- Les différents recours en cas d’impayé de la pension alimentaire
- L’Aripa, intermédiaire de la Caf, une agence dédiée au recouvrement des pensions alimentaires
Parents séparés: Une participation aux frais liés à l’entretien et l’éducation de l’enfant
La pension alimentaire est une contribution financière versée par l’un des parents à l’autre après une séparation, une rupture de Pacs ou un divorce . Son montant peut être convenu à l’amiable. En cas de désaccord des parents, elle est fixée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Le montant est déterminé en fonction des ressources des deux parents , du mode de garde et des besoins de l’enfant.
Les différents recours en cas d’impayé de la pension alimentaire
Il est important de réagir dès les premiers incidents de paiement de la pension alimentaire. Avant toute procédure judiciaire, vous pouvez faire appel à la médiation familiale. À ce stade, le but est de tenter de trouver une solution à l’amiable. Vous trouverez des contacts de médiateurs sur le site www.service-public.fr .
En cas d’échec de la conciliation, vous pouvez entreprendre une démarche judiciaire. Pour cela, vous devez être en possession d’un titre exécutoire. Il peut s’agir:
- Du jugement du divorce,
- D’une convention notariée en cas de consentement judiciaire,
- De l’ordonnance sur les mesures provisoires délivrée par le JAF durant la procédure de divorce.
Un simple accord signé par les époux n’est pas recevable.
La première étape consiste à adresser une mise en demeure à votre ex-conjoint. Vous le faites par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant la décision de justice et en précisant les échéances non payées. Si les impayés persistent, vous pouvez:
- Consulter un commissaire de justice. Celui-ci peut engager une procédure de paiement direct. Elle consiste à prélever le montant des pensions impayées auprès d’un tiers, comme l’employeur par exemple. Le commissaire de justice peut également ordonner une saisie sur compte bancaire, ou une saisie-vente. Il est possible d’initier cette procédure dès le premier impayé. Elle ne concerne que les impayés de moins de 6 mois.
- Adresser une lettre recommandée au Procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. Si votre demande est jugée recevable, le Trésor public déclenche une procédure de recouvrement.
- Saisir le juge de l’exécution auprès du tribunal judiciaire. Ce dernier va organiser une audience de conciliation entre vous et votre ex-conjoint. Quand aucun accord n’est trouvé, il ordonne la saisie sur salaire pour le parent manquant à ses obligations.
L’Aripa, intermédiaire de la Caf, une agence dédiée au recouvrement des pensions alimentaires
L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires est adossée à la Caisse nationale d’allocations familiales. Elle peut agir dès le premier mois où les manquements sont constatés. Elle permet de recouvrer jusqu’à 24 mois de pensions impayées grâce à un prélèvement direct sur le salaire, la pension de retraite ou les allocations chômage. Vous pouvez contacter la Caf pour solliciter l’aide de l’Aripa, à condition de disposer d’un titre exécutoire (jugement de divorce, convention notariée…).
À noter
Durant la procédure de recouvrement, la Caf peut vous verser l’Allocation de Soutien Familial (ASF). Cette aide perçue à titre d’avance s’élève à 109,65 euros par mois. Les sommes versées sont ensuite déduites des montants recouvrés.
En parallèle, l’Aripa gère l’intermédiation financière des pensions alimentaires (Ifpa). Grâce à ce dispositif, la Caf agit comme intermédiaire entre les ex-conjoints. Chaque mois, elle collecte la pension alimentaire auprès du premier parent pour la reverser au second. Ce service est proposé systématiquement après une procédure de recouvrement.
Depuis le 1er janvier 2023, la mise en place de l’intermédiation financière est automatique en cas de divorce ou de séparation. La seule condition pour bénéficier de ce service est de faire fixer le montant de la pension alimentaire dans un titre exécutoire (jugement de divorce, convention parentale homologuée par un juge ou accord amiable rendu exécutoire par un juge ou ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires…). Si votre divorce ou séparation a été prononcée après le 1er janvier 2023, aucune démarche n’est requise. Les professionnels de justice transmettent directement les éléments du dossier à l’Aripa.
Pensions alimentaires impayées: les enfants majeurs bientôt concernés
L’obligation de versement de la pension alimentaire demeure quand l’enfant est financièrement dépendant. Début 2024, les députés ont adopté une proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs via l’Aripa. La mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.
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