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Pays basque : une agence immobilière condamnée pour des préavis illégaux et imposés aux locataires
information fournie par Boursorama avec Newsgene 31/10/2024 à 13:02

Une agence immobilière du pays basque a été condamnée pour des baux frauduleux. (illustration) (Aymanjed / Pixabay )

Une agence immobilière du pays basque a été condamnée pour des baux frauduleux. (illustration) (Aymanjed / Pixabay )

Entre octobre 2021 et mai 2022, une agence immobilière a imposé des préavis postdatés à ses locataires pour libérer leurs logements avant l’été. Mardi 29 octobre 2024, le tribunal de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) a condamné l’agence et sa gérante.

Le tribunal de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) a récemment condamné l’agence immobilière Homies Holidays de Biarritz et sa gérante pour des pratiques de location frauduleuses, rapporte Sud-Ouest . La décision a été rendue mardi 29 octobre 2024, dans un contexte de crise du logement dans le secteur immobilier basque.

Des préavis postdatés

Entre octobre 2021 et mai 2022, l’agence a imposé à ses locataires des préavis postdatés, une pratique illégale qui a permis de récupérer les logements pour l’été, période propice aux locations saisonnières bien plus lucratives. En signant leur bail, les locataires devaient également valider un préavis de départ pour juin, ce qui garantissait une vacation du bien avant la haute saison touristique.

Dix victimes ont été identifiées dans cette affaire concernant des colocations meublées à Biarritz et Bidart. Face aux réclamations de certains locataires, l’agence a même tenté de les dissuader par courrier, en brandissant une menace de représailles judiciaires et un prétendu préjudice estimé entre 35 000 et 40 000 euros.

Trois ans avec sursis et 3 000 euros d’amende

De son côté, la prévenue a admis « une faute professionnelle par manque d'expérience » et a affirmé ne pas avoir mesuré l'illégalité de son acte. « Ces baux postdatés sont symboliques de la pression que peuvent exercer les propriétaires et les agences immobilières sur des locataires » , a quant à elle dénoncé l’association Alda, lanceuse d’alerte dans ce dossier et qui s’est portée partie civile, rapporte France Bleu Pays basque .

Au terme de ce procès, le tribunal a infligé trois mois de prison avec sursis et 3 000 euros d’amende à la prévenue, tandis que l’agence devra verser 10 000 euros d’amende.

5 commentaires

  • 02 novembre 15:15

    Par manque d'expérience. Mais oui bien entendu. C'est de la faute aux propriétaires bien sur.


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