Malgré les termites, il doit continuer à payer la taxe sur les logements vacants

information fournie par Le Figaro•23/07/2020 à 09:50

En Vendée, la Justice s'est montrée inflexible sur la notion exacte de «logement vacant» (Crédits photo : Pixabay - Roy Buri )

La Justice a estimé qu'un propriétaire de La Roche-sur-Yon ne pouvait prétendre à être exempté de cette taxe car il n'a pas fait le maximum pour éviter la vacance.

En Vendée, la Justice s'est montrée inflexible sur la notion exacte de «logement vacant» comme le rapporte le site Actu.fr. Une SCI détenant un bien à La Roche-sur-Yon estimait qu'elle n'avait pas à payer la taxe sur les logements vacants puisque, selon lui, son bien infesté de termites était devenu impropre à la location. Elle comptait ainsi récupérer les 648 euros et 654 euros qu'elle avait réglés au Trésor public pour les années 2015 et 2016 et faisait valoir au passage qu'un logement n'était considéré comme vacant qu'au bout de cinq ans, selon une délibération de 2008 du conseil municipal de La Rocherions, alors que le sien n'avait connu que deux années sans occupants.

Le tribunal administratif de Nantes lui a donné tort sur toute la ligne. Il rappelle tout d'abord que l'état de vacance de cinq ans a été ramené à deux ans par la loi de finances pour 2013. Soulignant que l'objectif de cette taxe sur les logements vacants est d'inciter à la mise en location des logements susceptibles d'être loués, les seules façons d'y échapper consistent à prouver que le logement n'est pas habitable ou que l'on a fait tout son possible pour louer le bien incriminé ou encore que le coût des travaux était prohibitif.

Trop peu de preuves d'action

En l'occurrence, il semblerait que la SCI propriétaire n'ait pas pu justifier l'énergie et l'empressement qu'elle a employés pour remettre son bien en location. En ne produisant que quelques photos de travaux de cloisons et des factures datées de 2015, elle n'a pas réussi à convaincre le tribunal. «En l'absence de tout élément corroborant ses dires, la SCI […] n'apporte pas la preuve […] que le logement […] était inhabitable et que la vacance était indépendante de sa volonté» , en déduit la Justice, comme le rapporte Actu.fr. De son côté, le propriétaire n'en démord pas: sa maison était inhabitable et se serait écroulée sans les travaux qui ont été lancés.