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L'épargne réglementée (Livret A, LDDS, PEL …) est le principal vecteur d'épargne pour les ménages Français. On lui reproche parfois de les éloigner de placements plus risqués mais plus utiles au financement de l'économie. Pour répondre à ces critiques, la Cour des comptes a étudié plusieurs pistes pour adapter le modèle économique de l'épargne règlementée sans toutefois le bouleverser.
L'épargne réglementée représente un encours global de près de 834 Mds€, soit 14% de l'épargne financière des ménages. À ce titre, elle est le principal vecteur d'épargne pour la quasi-totalité d'entre eux. On lui reproche parfois d'éloigner les Français de placements plus risqués mais plus directement utiles au financement de l'économie. Pour répondre à ces critiques, la Cour des comptes a étudié plusieurs pistes pour adapter le modèle économique de l'épargne règlementée sans toutefois le bouleverser.
Modifier les plafonds du livret A et du LDDS
Dans son rapport annuel sur l'épargne réglementée, la Banque de France montre que l'épargne réglementée se concentre de plus en plus sur les catégories de ménages les plus aisés et les plus âgés. Il est possible de cumuler un livret A (plafonné à 22 500 euros) avec un LDDS (plafonné à 12 000 euros), portant ainsi le plafond global à près de 35 000 euros. Un constat qui interroge compte tenu de la défiscalisation des intérêts.
La Cour des comptes estime qu'une telle accumulation des sommes aux plafonds sur les deux livrets n'est pas nécessairement utile aujourd'hui, d'autant plus qu'elle contribue à alourdir la dépense fiscale. L'organisme a donc envisagé plusieurs pistes d'évolution. La première consiste à fusionner le livret A et le LDDS en instaurant un plafond unique (au maximum le plafond actuel du livret A). La seconde consiste à conserver les deux livrets mais à instaurer un plafonnement global autour de 25 000 euros, ce qui permettrait de limiter l'avantage procuré aux ménages les plus aisés
Ces deux pistes ont été pour l'instant abandonnées devant la réticence de la profession bancaire qui souligne le caractère complexe et coûteux de telles mesures.
Une fiscalisation des livrets
La dépense fiscale en faveur des différents produits d'épargne réglementée représente un montant de plus de 800 M€, dont 131 M€ pour le livret A et plus de 400 M€ pour l'épargne-logement. La Cour des comptes estime qu'un ménage détenteur d'un livret A et d'un LDDS serait exonéré à hauteur de 8 € en moyenne, un avantage qui reste bien inférieur aux exonérations obtenues sur d'autres produits d'épargne comme les produits de fonds propres non cotés (autour de 1 000-2 000 € par ménage), les contrats d'assurance vie (plus de 90 € par ménage) ou encore le PEA (41 €).
La Cour des comptes estime qu'il est probable qu'une fiscalisation des intérêts des livrets d'épargne réglementée aurait un coût politique non négligeable pour un effet très limité voire nul de réallocation de l'épargne concernée au profit de produits plus risqués.
Redonner un sens à l'épargne-logement
L'épargne-logement contribue de moins en moins à sa vocation initiale de financement des projets immobiliers des ménages. Il est détourné de son objectif d'accession à la propriété pour devenir un produit d'épargne de long terme. Le flux de nouveaux prêts s'est fortement réduit ces dernières années pour conduire à une production quasi-nulle. La Cour des comptes estime que les PEL sont une source de coût pour les finances publiques et pour les banques qui n'est plus justifié par un motif d'intérêt général.
À fin décembre 2021, la Banque de France estime que le taux moyen (pondéré par les encours) des PEL ouverts avant 2011 est de 4,51 %, garantissant un rendement sans équivalent au regard du niveau de risque encouru. Aussi, la Cour recommande de réduire les avantages consentis aux bénéficiaires des PEL souscrits avant 2011, en raison du coût excessif que cette situation fait peser globalement sur le financement de l'économie. Elle propose pour cela plusieurs pistes.
La première consisterait à modifier de manière unilatérale les contrats par les établissements. Toutefois, les établissements bancaires ne semblent pas favorables à cette solution. Plutôt que d'utiliser une méthode unilatérale qui risquerait d'avoir des répercussions sur leur image et leur relation commerciale, ils pourraient négocier avec leurs clients la sortie de leurs PEL moyennant une indemnité calculée en fonction de la perte de l'avantage pour ces derniers.
La deuxième piste consisterait à dissuader les particuliers de conserver leurs PEL en utilisant un levier fiscal. Toutefois, une telle mesure viserait les PEL échappant encore aux prélèvements fiscaux, (c'est-à-dire les PEL de moins de douze ans ouverts avant 2018) et son effet serait donc limité.
La troisième possibilité consisterait à modifier le cadre juridique des contrats en cours. Cela devrait toutefois être nécessairement justifié par un motif d'intérêt général suffisant. Cela pourrait se traduire par la possibilité pour les établissement bancaires de modifier les termes des PEL anciens tout en acceptant de contribuer à renforcer le modèle économique global de l'épargne réglementée et à accroître les emplois de celle-ci vers des investissements prioritaires (transition écologique et énergétique ...). Cela pourrait également se traduire par l'application d'un taux spécifique de rémunération des PEL échus (c'est-à-dire ceux qui sont arrivés à leur terme contractuel mais dont le déposant n'a pas demandé le retrait).
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