Litige : en cas de dommage, la victime peut saisir directement l'assureur adverse

information fournie par Boursorama avec Newsgene •07/01/2022 à 10:03

La victime d'un tiers a le droit de s'adresser directement à l'assureur de celui-ci. (Pixabay / PublicDomainPictures)

La Cour de cassation a tranché : en cas de litige entre deux parties et de dommages, la victime peut s'adresser directement à l'assureur de la partie adverse pour obtenir réparation. Il n'est pas obligatoire de saisir sa propre assurance au préalable.

Il est toujours possible, lorsque l'on est victime d'un tiers, de s'adresser directement à l'assureur de celui-ci pour obtenir réparation. Il n'est pas nécessaire de saisir préalablement son propre assureur, ajoute la Cour de cassation dans un arrêt rendu en janvier 2022.

La discussion avait pour origine un accrochage entre automobilistes et, après avoir rempli un constat amiable, l'automobiliste victime avait réclamé directement à l'assureur de l'autre le paiement de ses réparations. Devant le silence de cet assureur, il avait saisi la justice.

Ne pas ajouter des conditions à la loi

Cette demande n'est pas recevable, soutenait cet assureur adverse, car la loi oblige cet automobiliste à déclarer à son propre assureur « tout sinistre de nature à entraîner la garantie » de celui-ci, ce qu'il n'a pas fait. Il ajoutait que de toutes les façons, du fait des accords entre assureurs, cette victime aurait été indemnisée, éventuellement par son propre assureur et n'aurait rien déboursé.

Mais imposer de telles obligations pour permettre de saisir l'assureur du responsable d'un dommage serait ajouter des conditions à la loi, a observé la Cour de cassation. Pour les dégâts liés à la responsabilité de quelqu'un, la personne lésée a tout simplement le droit d'agir directement en justice contre l'assureur adverse.

*Cass. Civ 2, 16.12.2021, Z 20-16.340