Les « amendements Ghosn » ou comment l’affaire a redéfini la domiciliation fiscale des grands patrons

information fournie par Boursorama avec LabSense •05/11/2019 à 09:55

Depuis novembre 2018, l'affaire Carlos Ghosn forme un feuilleton judiciaire fleuve aux multiples rebondissements médiatiques. Alors que le procès de l'ancien dirigeant de Renault et Nissan est prévu en avril prochain au Japon, ses déboires inspirent en France les bases d'un cadre législatif régissant la domiciliation fiscale des grands patrons hexagonaux. Décryptage.

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Un vote majoritaire à l'assemblée

Le 17 septembre, les députés de l'Assemblée nationale ont voté à une très large majorité une mesure imposant aux dirigeants d'entreprises françaises d'être domiciliés fiscalement en France, et ce dès 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Ce dispositif entre dans le cadre de l'examen du budget 2020 et fait écho à l'affaire impliquant l'ancien patron de Renault et Nissan. Carlos Ghosn n'était en effet plus résident fiscal en France depuis 2012. Arrêté au Japon en 2018, l'ex-dirigeant est soupçonné d'abus de biens sociaux. Le projet de loi initial fixait à un milliard d'euros le chiffre d'affaires des entreprises concernées. Les amendements portés par le PCF, le PS, les Insoumis et le MoDem ont abaissé ce seuil à 250 millions. Les dirigeants d'entreprises françaises attestant d'au moins 250 millions de chiffres d'affaires seront donc désormais tenus d'avoir une domiciliation fiscale en France.

1 500 dirigeants concernés

Ce seuil concerne 765 entreprises et environ 1 500 dirigeants. Si la grande majorité de ces patrons s'acquittent déjà de leurs impôts en France, une petite fraction échappe encore à l'administration fiscale française. À l'issue du vote, le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin s'est exprimé dans les médias sur la réforme, précisant notamment le cadre d'application de la mesure. Il a notamment expliqué que le dispositif serait appliqué selon les conventions fiscales avec les pays tiers et il n'y « aura(it) pas de double imposition ». Lors de son intervention, le ministre a également appuyé le fait que la domiciliation fiscale en France des grands patrons d'entreprises françaises était « une promesse du président de la République lors du grand débat », lancé au début de l'année, en plein cœur de la crise des gilets jaunes.