Le bénéficiaire d'une servitude ne peut entreprendre que des travaux jugés indispensables

information fournie par Boursorama avec Newsgene •02/06/2020 à 13:12

Le bénéficiaire d'une servitude ne peut entreprendre que des travaux jugés indispensables

La loi ne contraint le propriétaire qu'à « accorder tout ce qui est nécessaire » à l'usage de la servitude.

Etre bénéficiaire d'une servitude sur le domaine du voisin n'autorise pas à réaliser des travaux qui ne seraient pas nécessaires. La loi, a récemment rappelé la Cour de cassation*, exclut des aménagements de confort.

La Cour était saisie d'un litige entre le propriétaire d'un terrain et son voisin qui bénéficiait sur sa parcelle d'une servitude de stationnement. Ce voisin réclamait le droit de faire des travaux de drainage, de revêtement du sol et de damage avec des gravillons pour s'assurer de pouvoir monter en voiture dans des conditions plus confortables.

Seuls les « ouvrages nécessaires » à l'usage de la servitude sont autorisés

Mais ces travaux n'étant pas indispensables pour user de la servitude ou la conserver, ils n'ont pas été jugés conformes à la loi. Le sol ne se transformant pas en terrain boueux ou en mare lors des pluies, cet aménagement n'était pas nécessaire et pouvait donc être refusé, ont observé les juges.

La loi ne contraint le propriétaire des lieux qu'à « accorder tout ce qui est nécessaire » pour l'usage de cette servitude. Celle-ci, réciproquement, ne permet au bénéficiaire que d'entreprendre des « ouvrages nécessaires » .

Sur ce fondement, la Cour de cassation a annulé l'autorisation de travaux qui avait été accordée par la cour d'appel au motif que ces aménagements n'auraient pas présenté d'inconvénient particulier.

*Cass. Civ 3, 26.3.2020, B 19-11.830