La taxe GAFA et le consensus OCDE

Boursorama avec LabSense27/03/2020 à 09:00

Dans un communiqué publié au mois de février 2020, la Direction générale des Finances publiques a annoncé la possibilité de reporter le paiement des acomptes sur la taxe GAFA.

iStock-alexsl

Présentation de la taxe GAFA

La taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, communément appelée « taxe GAFA », a un taux de 3 %. Elle concerne les entreprises comme Amazon, Google, Apple, Microsoft ou encore Facebook dont le montant des sommes encaissées dépasse les « 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial » ou les « 25 millions d’euros au titre des services fournis en France ». Les services en question concernent, comme le stipule le texte de référence (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019), « la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs ». Des exceptions existent comme lorsque l’interface numérique est employée pour la fourniture de services de communication ou encore pour la fourniture de services de paiement (article L. 314-1 du code monétaire et financier).

Un communiqué de la DGFIP

Dans un communiqué publié le 10 février 2020, « la Direction générale des Finances publiques confirme la possibilité de reporter jusqu’en décembre 2020 le paiement des acomptes de taxe sur les services numériques ». Pourquoi ? En raison du « contexte des négociations en cours dans le cadre de l’OCDE sur la réforme des règles de la fiscalité internationale ». Mise en place en France à défaut d’un accord à l’échelle européenne, la taxe GAFA est mal perçue par les États-Unis qui la jugent discriminatoire. Le pays avait d’ailleurs ouvert une procédure contre la France en décembre dernier (Section 301) mais a depuis suspendu les sanctions commerciales qu’il envisageait suite à l’annonce par la DGFIP du report du paiement de la taxe GAFA pour 2020. Pour les deux pays, cette pause est l’occasion pour l’OCDE de trouver un accord au niveau international d’ici à la fin de l’année. Dans la pratique, les entreprises redevables de cette fameuse taxe GAFA ont la possibilité de reporter le paiement des acomptes dus au titre de l’année 2020. Ainsi, les acomptes à payer en avril et en octobre 2020 pourront être remplacés par un seul et unique paiement à effectuer en décembre 2020. Aucune pénalité de retard ne sera appliquée. La taxe 2019 n’est pas concernée par ce report et devra être déclarée et payée en avril 2020 comme prévu initialement.

Une taxe qui « fonctionne »

En 2019, la France a perçu un premier acompte égal à 280 millions d’euros comme annoncé par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire au cours d’une audition de la Commission des Affaires étrangères à l’Assemblée nationale. Le total devrait approcher les 400 millions d’euros. « Cette taxe fonctionne » s’est réjoui le ministre.

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4 commentaires

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27 mars 18:11

Certes cette revue peut avoir lieu si on accepte de payer plus cher. La grippe espagnole a fait des millions de victimes, or en 1917/18 on ne parlait pas encore de mondialisation.