La taxation des titres de séjour

Un rapport parlementaire rendu public en juin dernier épingle sévèrement la réglementation en matière de droits de taxes applicables aux étrangers demandeurs de titres de séjour. Pas moins de 13 tarifs différents allant de 269 à 609 €, des exonérations et des majorations, mais surtout des pratiques en contradiction totale avec la situation des demandeurs étrangers. Autre contradiction révélée par le rapport, ces taxes sont bien souvent assumées par des associations qui sont elles-mêmes financées par des collectivités locales…

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609 € pour un titre de séjour

C'est la députée LREM Stella Dupont qui est allée explorer la nébuleuse des taxes et droits de timbre appliqués aux titres de séjour. La rapporteuse du texte parlementaire n'y a vu que complexité, incohérence et excès en tous genres. Excès dans les montants surtout puisque la taxe peut atteindre 609 € pour un titre de séjour d'un an. Dans le détail, cette taxe maximum est appliquée à un étranger en situation irrégulière qui demande un visa de régularisation (340 €), qui devra s'acquitter en outre d'une taxe de délivrance d'un premier titre de séjour (250 € en moyenne) et d'un droit de timbre de 19 €. Des montants en incohérence totale avec la réalité des personnes concernées dénonce le rapport qui s'étonne que « plus un étranger se trouve dans une situation financière difficile, plus la charge de la taxation est lourde et/ou fréquente » et de fait « accentue la précarité de certains demandeurs ».  En effet, un étranger qui se trouve dans une situation précaire professionnellement ne pourra pas obtenir de visa pluriannuel et sera donc obligé de renouveler sans cesse des visas annuels et de payer les taxes qui vont avec.  Le rapport dénonce un « non-sens qui va à l'encontre de l'ambition portée par le président de la République et le gouvernement de donner un nouvel élan à la politique d'intégration ».

Une recette quasi nulle pour l'État

Un non-sens qui va même au-delà de la situation du demandeur puisque le rapport parlementaire relève que la recette de 200 millions d'euros retirée par l'État en 2017 est une opération quasi nulle. Les taxes prélevées sont en effet la plupart du temps prises en charge par des organismes (associations, centres communaux d'action sociale) qui viennent en aide aux migrants qui ne peuvent pas s'acquitter de ces sommes et sont « elles-mêmes financées par les collectivités locales et par des dons défiscalisés ». « L'État subventionne le paiement de ses propres taxes », déplore le rapport qui prend l'exemple du Secours Catholique qui a ainsi dépensé 18 000 € en 2018 sur le seul département de la Loire-Atlantique pour financer ces taxes.

En bref

Selon le rapport, la France fait partie des pays où les taxes des titres de séjour sont les plus élevées en Europe et le plus en inadéquation avec ce que payent les nationaux pour leurs documents d'identité. Rappelons en effet qu'une carte d'identité est gratuite en France et qu'un passeport ne coûte « que » 86 euros.