La réforme de la taxe d'habitation devra-t-elle être revue ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •23/01/2022 à 07:30

À la suite de la plainte d’un maire, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel en décembre. Cette procédure pourrait remettre en question une partie de la réforme de la taxe d’habitation.

La réforme de la taxe d'habitation devra-t-elle être revue ? / iStock-legna69

La croisade d’un maire

Le Conseil d’État a donné raison au maire de la petite ville de La Trinité (Alpes-Maritimes) le 14 décembre dernier, en renvoyant sa question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier dispose de trois mois, à partir de la date de saisie, pour rendre son verdict. Il s’agit là du deuxième volet de la bataille judiciaire entamée l’année dernière par Ladislas Polski, le maire de cette commune de 10 000 habitants. Le tribunal administratif de Nice avait déjà jugé recevable sa question prioritaire de constitutionnalité sur la réforme de la taxe d’habitation en septembre dernier.

Des financements non compensés

Depuis la réforme de la taxe d’habitation, en 2018, le Syndicat intercommunal à vocations multiples (Sivom), dont fait partie La Trinité, aurait perdu 1,1 million d'euros de financements, dont 800 000 euros en 2021. La compensation devait être assurée par l’un des seuls leviers restants en matière d’impôt local : la taxe foncière. Lors de la mise en place de cette réforme, l’exécutif avait pourtant assuré une compensation des recettes perdues aux municipalités sur la base d’un coefficient de compensation, dont le calcul n’incluait toutefois pas les Sivom. Le maire de La Trinité a donc invoqué le non-respect du principe d’égalité devant la loi fiscale en attaquant « la décision fixant le coefficient de compensation, dont le calcul exclut des recettes perdues à compenser le produit de la taxe d’habitation directement affecté au Sivom ». Cette question prioritaire de constitutionnalité a été portée devant le tribunal administratif de Nice et jugée recevable en septembre 2021.

La confirmation du Conseil d’État

La décision du tribunal administratif de Nice a été par la suite étudiée et confirmée par le Conseil d'État le 14 décembre dernier, légitimant une seconde fois la question prioritaire de constitutionnalité posée par le maire de la petite commune des Alpes-Maritimes. La question a donc été renvoyée au Conseil constitutionnel, qui doit l’étudier en justifiant le fait que la réforme porte effectivement « atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant la loi fiscale garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à la libre administration des collectivités territoriales garantie par l’article 72 de la Constitution. »

Les éventuels impacts

Dans le cas où le Conseil constitutionnel estimerait que la réforme porte atteinte aux droits garantis par la Constitution, une partie de cette dernière sera donc jugée inconstitutionnelle. Elle devra être modifiée et être revotée au Parlement. La décision du Conseil constitutionnel ne devrait cependant pas affecter l’intégralité de la réforme de la taxe d’habitation. Rappelons que le Conseil constitutionnel a déjà étudié plusieurs saisines au sujet de la réforme de la taxe d’habitation, dont certaines dans le cadre des différentes lois finances. La non-compensation des recettes pour les Sivom n’a cependant jamais été examinée.