La réforme de la fiscalité pour les non-résidents

Boursorama avec LabSense07/09/2020 à 15:00

Avec trois réformes en trois ans, le moins que l’on puisse dire, c’est que la « fiscalité appliquée aux revenus de source française, des contribuables domiciliés hors de France » (en clair, des « non-résidents ») est un caillou dans la chaussure de Bercy ! Pourquoi ces atermoiements ? Essayons d’y voir plus clair ensemble…

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Non-résidents : une fiscalité peu lisible et qui risquait de monter en flèche…

L’alignement de la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents français a été initié en 2018 par la députée LREM Anne Génétet. Mais les amendements qu’elle a proposés présentaient des risques d’effets collatéraux qui pouvaient amener à multiplier par deux ou trois, la facture fiscale de certains non-résidents, en fonctions de leurs situations personnelles et professionnelles. Le projet prévoyait en effet le remplacement de la retenue à la source partiellement libératoire, assise sur des paliers plutôt favorables (0 %, 12 %, 20 % jusqu’à 43 477 euros de revenus) par un système de paliers alignés sur le barème des résidents français, soit : 14 %, 30 %, 41 %. 45 %. Or, cette modification des paliers risquait de très largement pénaliser les contribuables exilés, détenteurs des plus petits revenus. Les expatriés français et leurs représentants parlementaires, se sont donc mis vent debout pour bloquer ces nouvelles règles qui étaient censées entrer en vigueur début 2020. Leur grogne a entrainé le vote d’un moratoire d’un an, demandé par les parlementaires, ainsi que la réalisation d’une étude d’impact, laquelle devant être suivie, le cas échéant, par la remise à plat de la réforme. C’est bien ce qu’il est en train de se passer…

Un rapport qui vise à réformer la réforme…

Le moratoire a donné naissance à un rapport de l’administration fiscale, visant à « faire le point sur la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France ». Ce dernier réclamé dès 2019, et diligenté par le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, et le secrétaire d’État à Bercy, Jean-Baptiste Lemoyne, a été publié en juillet dernier. Le rapport confirme bien les inégalités fiscales possiblement engendrées par la réforme, et propose donc différentes pistes susceptibles de réduire ces inégalités, à savoir : L’application d’une décote pour le calcul du taux moyen lorsque le contribuable non résident déclare ses revenus mondiaux. Aujourd’hui, ils ne sont en effet tenus de ne déclarer que leurs rémunérations françaises. Cette décote ne leur serait appliquée qu’à condition de calculer leur impôt sur la base de leurs revenus « mondiaux ». Elle permettrait de réduire l’impôt des foyers qui déclarent au maximum 25 663 euros de revenus mondiaux pour un célibataire et 45 951 euros pour un couple. La mise en place d’un barème spécifique. Par exemple : pas d’impôt jusqu’à 5 000 euros de revenus, puis 11 % jusqu’à 50 000 euros, 30 % jusqu’à 90 000 euros, 41 % au-delà. Une gestion spécifique de la retenue à la source partiellement libératoire, qui serait conservée mais aménagée. À titre d’exemple, il pourrait être envisagé, pour les contribuables acceptant de déclarer les sommes gagnées à l’étranger, un remboursement automatisé des sommes trop prélevées… Le rapport est à présent entre les mains de Bercy… Affaire à suivre !

7 commentaires

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12 septembre 09:59

"Quoiqu'il en coute" assénait notre mégalomane, donneur de leçons...! Et maintenant il envoie la facture ...notre "m'as tu vu" !