(Crédits photo : Pixabay - makunin )
Une députée de la majorité déplore une mauvaise interprétation de la loi de la part des forces de l'ordre et des services de l'État.
Trois squats en deux ans. Un retraité toulousain de 84 ans vit un véritable cauchemar. Georges Dematis doit faire face à des squatteurs qui n'ont pas hésité à employer la manière forte pour s'introduire illégalement dans sa maison. Pire: ils menacent même les forces de police de poursuites judiciaires s'ils s'introduisent dans ce qu'ils considèrent être leur domicile, en s'appuyant sur...la loi (article 432-8 du Code pénal).
Leur mise en garde semble avoir porté ses fruits puisque les forces de l'ordre ne sont toujours pas intervenues pour déloger le squatteur. « Nous avons porté plainte deux fois, les policiers sont venus pour regarder et c'est tout. Ils ne nous ont même pas demandé un acte de propriété », déplore Marie-Ange, la fille du propriétaire, sur LCI. Contacté par Le Figaro , le commissariat de Toulouse rétorque que les agents n'ont pu procéder à l'expulsion en l'absence de cadre légal. Et c'est là où le bât blesse pour les propriétaires.
Depuis le 1er janvier dernier, la loi «anti-squats» a changé. Désormais, vous pouvez obtenir l'expulsion de squatteurs en 72 heures maximum. Pour cela, vous devez déposer plainte pour violation de domicile au commissariat puis adresser une demande d'expulsion auprès du préfet qui a 48 heures pour vous répondre. Il peut refuser le concours de la force publique mais devra justifier son rejet. S'il accepte votre demande, le préfet adresse une mise en demeure au(x) squatteur(s) qui a(ont) 24 heures pour partir. S'il(s) ne s'exécute(nt) pas, les forces de l'ordre pourront les déloger. Voici la théorie.
Mais, en pratique, il s'avère que ce n'est pas aussi simple. En plus de la plainte au commissariat, un officier de police judiciaire doit se déplacer pour constater l'infraction. Ce qu'il ne fait pas toujours, aux dires de Me Romain Rossi-Landi, avocat spécialiste des questions de squats (voir ci-dessous). Sans ce constat, le propriétaire ne peut pas saisir le préfet et son dossier traîne, affirme-t-il. Ce que conteste le ministère du Logement. « Le refus de l'OPJ n'empêche pas le propriétaire de saisir le préfet sur la base de la plainte et des éléments montrant qu'il s'agit d'un domicile. Un OPJ ne peut pas refuser de constater. S'il manque ce constat (de l'OPJ) , le préfet peut demander lui-même à ce qu'il soit réalisé »
« Il faut davantage expliquer la nouvelle loi »
Pire: il semble que la nouvelle loi ne soit pas connue des forces de police. « Soit le dépôt de plainte est rejeté car il ne s'agit pas du domicile (autrement dit la résidence principale, NDLR) des propriétaires, soit parce que le délai des 48 heures (avant le dépôt de plainte) n'a pas été respecté », explique Me Rossi-Landi qui défend des dizaines de victimes de squat par an. Pourtant, la nouvelle loi est formelle: la procédure d'expulsion accélérée s'applique à toutes les résidences, principales comme secondaires. Par ailleurs, le délai de 48 heures ne s'applique plus. Que vous ayez constaté le squat 24 heures ou 1 mois après, vous pouvez porter plainte.
Du côté de la majorité présidentielle qui a défendu cette loi «anti-squats», on reconnaît un « problème d'interprétation de la notion de domicile » tout en rejetant le fait qu'elle ne soit « pas assez claire ». « Il y a d'un côté la loi et de l'autre l'interprétation qui est faite par les forces de l'ordre et les services de l'État» , déplore sur LCI Valérie Gomez-Bassac, députée du Var, porte-parole du groupe LREM à l'Assemblée nationale. « Il faut davantage expliquer cette nouvelle loi. L'outil existe, il faut l'utiliser », ajoute l'élue qui rappelle aussi que « la loi ne peut pas tout prévoir et doit rester générale et impersonnelle ». Selon l'observatoire lancé il y a six mois par la ministre du Logement Emmanuelle Wargon, 77% de propriétaires ont récupéré leur logement grâce à la nouvelle loi.
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