(Crédits photo : Pixabay - Succo )
Un jugement du tribunal administratif de Paris annule l'encadrement des loyers pour les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020.
C'est un coup dur pour l' encadrement des loyers à Paris, qui fixe un loyer maximum afin de contenir la hausse des loyers. Un jugement du tribunal administratif en date du 8 juillet dernier vient d'annuler partiellement l'encadrement des loyers à Paris . Cette annulation ne concerne toutefois pas tous les baux mais uniquement ceux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 uniquement.
Pas d'analyse après 2017
L'Union nationale des propriétaires, UNPI, avait demandé l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2019 qui fixe les loyers de référence à Paris, pour non-respect du II de l'article 140 de la loi Elan en pointant une insuffisante étude de la structuration du marché locatif à Paris. Le tribunal administratif lui donne raison en annulant l'arrêté de 2019 au motif que les pièces produites par le préfet «ne comprennent pas d'analyse de la structuration du marché locatif sur le territoire de la commune de Paris après l'année 2017 qui permettrait de déterminer de façon suffisamment précise les catégories de logement et les secteurs géographiques pour y fixer le loyer de référence ».
Deuxième motif mis en avant par le Tribunal administratif de Paris: le rapport de l'Observatoire local des loyers de l'agglomération parisienne, OLAP, sur l'évolution en 2018 des loyers d'habitation du secteur locatif privé dans l'agglomération parisienne a été publié en juillet 2019, soit une date postérieure à celle de l'arrêté du 23 mai 2019. « Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OLAP aurait constaté la structuration du marché locatif parisien avant que le préfet ne prenne l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être accueilli» , souligne le Tribunal administratif. « L'arrêté reposait donc sur des données qui n'existaient pas, ce qui fait désordre », relève Alain Cohen-Boulakia, avocat associé chez SVA Avocats, qui défend l'UNPI.
Le Président de l'UNPI, Christophe Demerson, réagit à cette décision de justice: « Cette décision est une bonne nouvelle. Elle appuie le combat que nous menons depuis plusieurs années et révèle au grand jour les dérives juridiques mises en place. » Ce jugement a des conséquences pratiques pour Alain Cohen-Boulakia: « Tous les bailleurs qui ont fait signer un bail, entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, à un prix qui n'est pas celui encadré, et qui n'ont pas respecté la réglementation, sont blanchis », assure-t-il.
C'est donc une victoire pour l'UNPI mais « ce n'est pas une révolution, étant donné que ce n'est pas le décret lui-même qui a été annulé mais un arrêté, celui de 2019. L'arrêté de 2020 et celui de 2021 n'ont pas été annulés », nuance Maître Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier. Reste à savoir si l'UNPI fera appel pour les arrêtés de 2020 et de 2021 et si l'État fera appel pour celui de 2019. Affaire à suivre.
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