La Cour des comptes appelle à resserrer les avantages fiscaux liés à l'épargne retraite

information fournie par Mingzi •13/11/2024 à 11:48

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Dans un rapport publié début novembre 2024, la Cour des comptes met en lumière le coût élevé de l'épargne retraite pour les finances publiques et recommande un encadrement plus strict des avantages fiscaux associés.

Dans un rapport publié début novembre 2024, la Cour des comptes met en lumière le coût élevé de l'épargne retraite pour les finances publiques et recommande un encadrement plus strict des avantages fiscaux associés. Malgré les réformes initiées par la loi Pacte de 2019, qui ont permis une simplification du dispositif et un développement de l'épargne retraite, ce régime fiscal incitatif reste largement sous-utilisé par les populations les plus modestes et bénéficie principalement aux foyers à revenus élevés.

Des avantages fiscaux coûteux pour les finances publiques

L'épargne retraite est actuellement encouragée par un ensemble de mesures fiscales permettant aux épargnants de déduire leurs contributions annuelles jusqu'à un certain plafond, avec la possibilité de reporter les montants non utilisés sur les années suivantes. En 2022, ces avantages fiscaux ont représenté un coût de 1,8 milliard d'euros pour l'État, une dépense significative à l'heure où les finances publiques sont contraintes.

Pour la Cour des comptes, ces incitations fiscales sont trop généreuses et profitent surtout aux contribuables les plus imposés, qui peuvent déduire des montants importants et optimiser leur fiscalité en utilisant pleinement les plafonds et en reportant les déductions sur plusieurs années. Cette situation amène la Cour à remettre en question l'efficacité et l'équité du système.

Limiter l'usage des reports et plafonds annuels

Afin de limiter ces effets et d'optimiser l'allocation des ressources publiques, l'institution recommande de resserrer l'avantage fiscal de l'épargne retraite. Elle propose de réduire les possibilités de report des plafonds de déduction d'une année sur l'autre et de revoir à la baisse le montant des plafonds annuels de déduction. En limitant la souplesse de ces mécanismes, la Cour souhaite recentrer l'épargne retraite sur son objectif initial : permettre aux ménages d'économiser pour compléter leur retraite, sans en faire un outil d'optimisation fiscale.

Pour rappel, les versements effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de 10 % des revenus et d'un plafond annuel. Si les versements effectués une année n'ont pas atteint ce plafond, alors la partie non utilisée peut être reportée sur les trois années suivantes. Il est ainsi possible de cumuler les plafonds non utilisés des années trois précédentes pour augmenter le montant déductible lors d'une année ultérieure. Par ailleurs, les membres d'un même foyer fiscal peuvent mutualiser leurs plafonds de déduction : si l'un des conjoints n'a pas utilisé la totalité de son plafond, l'autre peut en bénéficier pour augmenter sa propre déduction fiscale.

La Cour des comptes souligne également que le système actuel ne profite pas de manière équitable à tous les ménages. Les analyses montrent que l'épargne retraite est surtout utilisée par les contribuables ayant des revenus élevés et des taux d'imposition marginaux importants. Les foyers modestes, en revanche, y accèdent peu, faute de revenus suffisants pour bénéficier pleinement des déductions. La Cour plaide pour un dispositif plus juste, visant à éviter les excès d'optimisation et à réduire le coût pour les finances publiques.