L’encadrement des loyers maintenu à Paris après un recours rejeté

information fournie par Le Figaro •11/05/2022 à 11:11

(Crédits photo : Pixabay - Succo )

L'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Chambre nationale des propriétaires avaient demandé au Conseil d'État d'annuler le dispositif d'encadrement des loyers.

L' encadrement des loyers sera donc maintenu à Paris, le Conseil d'État ayant rejeté un recours visant à faire annuler l'encadrement des loyers appliqué depuis juillet 2019 à Paris, déposé par l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Chambre nationale des propriétaires contestaient. « La requête de l'UNPI et de la Chambre nationale des propriétaires est rejetée », a conclu la plus haute juridiction administrative, dans une décision rendue mardi, que l'AFP a pu consulter mercredi.

L'adjoint à la maire de Paris, chargé du logement, Ian Brossat, s'est félicité sur Twitter de cette décision, qu'il a saluée comme une « victoire »: « Une bonne nouvelle pour les locataires qui en ont assez des loyers trop chers. Nous allons nous atteler à mieux le faire respecter ».

L'encadrement des loyers interdit aux propriétaires de demander aux locataires un montant supérieur à une somme donnée, celle-ci variant selon les quartiers en fonction de l'état du marché. Il s'applique dans des zones de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. L'objectif du dispositif est de freiner l'envolée des loyers. Selon une enquête publiée en janvier par l'association de consommateurs CLCV, 40% des annonces pour des logements à Paris étaient ainsi non conformes.

Excès de pouvoir

Dans les territoires où l'encadrement des loyers s'applique, les professionnels de l'immobilier doivent mentionner dans leurs annonces le loyer maximum autorisé pour chaque bien. L'UNPI et la Chambre nationale des propriétaires avaient demandé au Conseil d'État d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018.

L'encadrement des loyers a d'abord concerné uniquement Paris et Lille, avant d'être étendu à 18 villes de Seine-Saint-Denis en banlieue parisienne et aux métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon notamment. Plus d'un quart des loyers parisiens étaient restés en dépassement en 2020 malgré la réintroduction de leur encadrement en 2019, avait indiqué fin décembre l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne