L’encadrement des loyers est de retour

information fournie par Boursorama avec LabSense •24/06/2019 à 11:15

Un décret paru le 14 mai dernier précise les sanctions encourues par les bailleurs qui ne respecteraient pas l'encadrement des loyers à Paris. Cette mesure qui vise à limiter l'évolution du loyer d'un logement est inscrite dans la loi « Elan » du 23 novembre 2018 et s'applique dans certaines communes, comme Paris, situées en zone tendue. Ce dispositif d'encadrement et ses sanctions s'appliqueront dès le 1er juillet prochain dans la capitale.

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Les cas d'encadrement des loyers

C'est par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « Elan », qu'a été réintroduit un dispositif d'encadrement des loyers dans certaines zones. Une trentaine de villes et leurs agglomérations sont concernées. Il s'agit selon le décret d'application « des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel ». Le dispositif d'encadrement des loyers introduit l'obligation de limiter l'évolution des loyers d'un logement (vide ou meublé) au moment de sa première mise en location, lors de sa remise en location ou du renouvellement du bail (lorsqu'il s'agit du même locataire). La détermination du prix du loyer et son plafond dépendent de la localisation du logement et de sa durée de vacance (plus ou moins 18 mois de vacance). Des exceptions existent également lorsque le logement a été manifestement sous-évalué. Cette mesure concerne les logements utilisés comme résidence principale par le locataire.

L'expérimentation du nouveau dispositif à Paris

Nouveauté introduite par le décret paru le 14 mai dernier au JO, une batterie de sanctions en cas de non-respect par un propriétaire du dispositif d'encadrement des loyers va être expérimentée à Paris dès juillet prochain, selon Ian Brossat, l'adjoint (PCF) au logement de la maire de Paris. Si un propriétaire ne respecte pas la loi et loue son bien à un montant supérieur à 20 % du loyer de référence, il recevra une mise en demeure de la part de la préfecture et aura deux mois pour se mettre en conformité. Il devra en outre le cas échéant fournir des justificatifs de remboursement de loyers trop-perçus. S'il ne se met pas en conformité dans le temps imparti, le bailleur sera alors passible d'une amende pouvant atteindre 5000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale. Mais, « le prononcé de l'amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer », précise le décret qui, dans son article 5, rappelle par ailleurs les sanctions liées au dispositif d'autorisation préalable à la location. Un logement doit en effet remplir les obligations de déclaration avant d'être mis en location. À défaut, une amende de 5000 € maximum est prévue.

Exceptions

Certaines catégories de logement ne sont pas concernées par l'encadrement des loyers, mais sont soumises à des règles spécifiques. C'est le cas des logements HLM, des logements conventionnés par l'Anah (Agence nationale de l'habitat), des logements loi de 1948 ou encore des locations de tourisme.