JO: vous pouvez être exonéré d’imposition quand vous louez une chambre

information fournie par Le Particulier •31/03/2024 à 08:00

La location d’une chambre dans votre logement peut être exonérée d’imposition, si vos recettes locatives sont inférieures à 760 euros. ( crédit photo : Shutterstock )

Vous envisagez de louer une chambre de votre résidence principale pendant les Jeux Olympiques et vous vous demandez comment les loyers perçus sont taxés. Bonne nouvelle : la location d'une chambre chez l'habitant peut être exonérée d'impôt, sous conditions.

La chambre chez l'habitant, un statut particulier

La chambre chez l'habitant est le plus souvent meublée. Elle se situe dans la résidence principale du propriétaire bailleur. Elle se distingue du meublé de tourisme car ce dernier est laissé à l'usage exclusif du locataire. La chambre chez l'habitant peut être louée en location courte ou longue durée. Elle peut devenir la résidence principale du locataire.

À l'inverse, le meublé de tourisme ne peut pas être loué plus de 90 jours consécutifs. De plus, depuis la loi Elan (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) de 2018, la location de votre résidence principale est limitée à 120 jours par an. Au-delà, elle doit être requalifiée en meublé de tourisme. La limite des 120 jours est non applicable si vous louez une chambre dans votre logement. Certaines grandes villes, dont Paris, exigent une déclaration en ligne pour les propriétaires souhaitant louer leur résidence principale pendant une courte durée. Ils obtiennent alors un numéro d'enregistrement à faire figurer dans l'annonce de location. Cette déclaration préalable n'est pas exigée pour la location d'une chambre, sauf si vous exercez une activité de chambres d'hôtes.

Chambre chez l'habitant: bail ou contrat de location?

Si vous louez une chambre dans votre résidence principale pour une courte durée, comme à l'occasion des Jeux olympiques, il est recommandé de rédiger un contrat de location saisonnière. Cela vaut même si vous louez la chambre via une plateforme de location en ligne. Le contrat précise les conditions de location et d'occupation des locaux (durée de location avec date de fin précise, montant du loyer, répartition éventuelle des charges…). Cette location saisonnière a une durée maximale de six mois. Le bail ne peut pas faire l'objet d'un renouvellement.

Pour une location longue durée, vous devez rédiger un bail d'habitation prévu au Code civil. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires: surface habitable, montant du loyer et des charges, par exemple. Il existe différents types de baux, selon que la chambre est meublée ou non, qu'elle est louée à un étudiant...

Fiscalité des chambres chez l'habitant: des exonérations possibles

Les locations saisonnières d'une ou plusieurs pièces de votre résidence principale inférieures à 760 euros par an sont exonérées d'impôt. Si vous louez une chambre meublée de votre logement pour quelques nuits lors des Jeux olympiques, vous pouvez peut-être profiter de cette exonération.

Au-delà de ce montant, les revenus issus de la location d'une chambre meublée au sein de votre logement sont imposables. Ils doivent être déclarés en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Si vos revenus locatifs sont inférieurs à 77.700 euros par an, le régime micro-BIC s'applique. Vous profitez d'un abattement de 50% de vos recettes locatives, avant imposition. Les revenus locatifs restants s'ajoutent à l'ensemble de vos revenus et sont taxés selon votre tranche marginale d'imposition. Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

L'article 35 bis du Code général des impôts prévoit un dispositif d'exonération de la taxation des recettes locatives. Plusieurs conditions doivent être remplies pour en bénéficier:

• Le logement où se situe la chambre constitue votre résidence principale,
• La chambre constitue la résidence principale du locataire (ou sa résidence temporaire s'il a le statut de salarié saisonnier),
• La chambre mesure au moins 9m²,
• Le loyer est fixé dans des limites raisonnables. Il n'excède pas 206 euros par an et par m² pour une location en Île-de-France ou 154 euros dans les autres régions.

Cette exonération est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026.