Impôts : en cas de violences conjugales, demandez que votre nouvelle adresse ne soit pas visible sur les documents fiscaux
Si vous avez déménagé pour fuir un conjoint ou partenaire violent, vous pouvez demander que votre nouvelle adresse ne soit pas portée sur vos documents fiscaux communs.
Victime de violences conjugales, vous avez décidé de vous séparer de votre conjoint ou partenaire et de déménager. Il se peut que vous soyez encore redevable en commun avec cette personne de certains impôts comme l'impôt sur le revenu ou la taxe foncière. Votre nouvelle adresse figure dans ce cas sur vos documents fiscaux communs ce qui fait que votre ex-conjoint ou partenaire peut en avoir connaissance.
Ayez le réflexe de prévenir le fisc de votre situation
Dans une telle situation, ne communiquez en aucun cas votre nouvelle adresse aux services de la DGFIP sans avoir le réflexe d'en demander la confidentialité. Cette procédure ne nécessite aucun justificatif particulier et elle est effective en moins de 48 heures .
Votre adresse gardée confidentielle ne figurera alors pas sur les impositions encore communes de votre couple séparé (avis d'impôt sur le revenu, avis de taxe foncière etc.) dans le système informatique de la DGFIP et sera totalement masquée sur les documents dématérialisés (avis d'imposition, acte de recouvrement).
Par ailleurs, les agents de la DGFIP sont informés de l'existence d'une « adresse à ne pas divulguer à un tiers » dans les applications informatiques. Dans certains cas, les avis d'imposition pourront être re-matérialisés.
Autres précautions à prendre
En plus de cette démarche, pensez à ne pas mentionner votre nouvelle adresse sur une déclaration de revenus commune et à sécuriser vos informations en ligne en modifiant votre mot de passe et l'adresse mail qui y est associée dans votre espace Personnel sur impots.gouv.fr .
Si vous êtes victimes de violences conjugales, vous pouvez contacter le 3919, appel anonyme et gratuit. Plus d'informations son disponibles sur le site « Arrêtons les violences conjugales » .
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