Avec la crise du coronavirus, de nombreux propriétaires se sont retrouvés dans l'impossibilité de louer leur bien immobilier (Crédit photo: Fotolia)
Avec la crise du coronavirus, de nombreux propriétaires se sont retrouvés dans l'impossibilité de louer leur bien immobilier. Le Code général des impôts prévoit que les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'un logement locatif. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Les conditions pour bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière
Selon l'article 1389 du CGI (code général des impôts), les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location à usage d'habitation. Pour en bénéficier, il faut au moins remplir les trois conditions suivantes :
- la vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable,
- elle doit avoir une durée minimale de trois mois, sans interruption (y compris les périodes à cheval sur deux années civiles consécutives)
- elle doit concerner la totalité du logement
En principe, un logement normalement destiné à la location n'est susceptible d'être considéré comme vacant que lorsque est intervenue une interruption de l'occupation dont il était l'objet.
Les logements mis en location saisonnière et les logements loués meublés ne sont pas éligibles au dégrèvement.
Le dégrèvement ne peut être prononcé que si le logement est entretenu de manière à en permettre la location. En revanche, un logement vacant en raison de travaux d'agrandissement, de reconstruction ou de modifications intérieures, destinés à lui conférer une plus-value, ne saurait ouvrir droit au dégrèvement.
Le dégrèvement n'est possible que si le logement n'a pas trouvé preneur dans des conditions normales malgré les démarches effectuées par le propriétaire afin de pourvoir à sa location. Ainsi, la demande de dégrèvement sera rejetée si la vacance est due au défaut de recherches de nouveaux locataires ou si elle provient des exigences injustifiées du propriétaire quant aux conditions imposées aux éventuels preneurs.
Le calcul du dégrèvement
Le dégrèvement porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et s'étend aux taxes annexes assises sur les mêmes bases (selon le cas, taxes spéciales d'équipement, taxe d'enlèvement des ordures ménagères).
Si l'ensemble des conditions sont respectées, le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin. Le dégrèvement est calculé par douzièmes.
Prenons l'exemple d'un logement demeuré vacant du 20 mars 2020 au 15 juillet 2020. Le propriétaire peut prétendre aux dégrèvements suivants :
- un douzième au titre du mois d'avril (premier jour du mois suivant celui du début de la vacance)
- deux douzièmes au titre des mois de mai et juin
- un douzième au titre du mois de juillet (dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin)
Les demandes de dégrèvement doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée.
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