Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
  1. Aide
    1. Espace Client
    2. Connexion
  1. Aide
    1. Espace Client
    2. Connexion
Espace Membre Boursorama

Erreur d'authentification

Votre compte a été clôturé.

Vous êtes authentifié. Nous chargeons votre espace membre.

Pour des raisons de sécurité et pour continuer à accéder à votre espace membre, nous vous remercions de bien vouloir valider votre compte membre en cliquant sur le lien suivant : Je valide mon compte membre
Vous allez recevoir un email à l'adresse indiquée lorsque vous aviez créé votre compte.
Cliquez ensuite sur le lien présent dans le mail. Vous pourrez alors de nouveau accéder à votre compte membre.
Si vous n'avez pas reçu cet email, contactez-nous

Un email de confirmation vient de vous être adressé.

  • 8 caractères minimum

  • 1 majuscule

  • 1 minuscule

  • 1 chiffre

  • 1 caractère spécial

  • Différent de votre pseudo

  • Les deux mots de passe sont identiques

Mot de passe oublié ?

Bénéficiez gratuitement de fonctionnalités et de services additionnels. Devenez membre

Identifiant/Mot de passe oublié
Si vous êtes Membre de la Communauté Boursorama, veuillez indiquer l'adresse email que vous avez fournie lors de votre enregistrement pour recevoir votre identifiant et/ou ré-initialiser votre mot de passe :

Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Fermer

Immobilier locatif : pouvez-vous bénéficier de l'allègement de la taxe foncière pour logement vacant ?
Mingzi03/08/2020 à 16:05

Avec la crise du coronavirus, de nombreux propriétaires se sont retrouvés dans l'impossibilité de louer leur bien immobilier (Crédit photo: Fotolia)

Avec la crise du coronavirus, de nombreux propriétaires se sont retrouvés dans l'impossibilité de louer leur bien immobilier. Le Code général des impôts prévoit que les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'un logement locatif. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Les conditions pour bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière

Selon l'article 1389 du CGI (code général des impôts), les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location à usage d'habitation. Pour en bénéficier, il faut au moins remplir les trois conditions suivantes :

  • la vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable,
  • elle doit avoir une durée minimale de trois mois, sans interruption (y compris les périodes à cheval sur deux années civiles consécutives)
  • elle doit concerner la totalité du logement

En principe, un logement normalement destiné à la location n'est susceptible d'être considéré comme vacant que lorsque est intervenue une interruption de l'occupation dont il était l'objet.

Les logements mis en location saisonnière et les logements loués meublés ne sont pas éligibles au dégrèvement.

Le dégrèvement ne peut être prononcé que si le logement est entretenu de manière à en permettre la location. En revanche, un logement vacant en raison de travaux d'agrandissement, de reconstruction ou de modifications intérieures, destinés à lui conférer une plus-value, ne saurait ouvrir droit au dégrèvement.

Le dégrèvement n'est possible que si le logement n'a pas trouvé preneur dans des conditions normales malgré les démarches effectuées par le propriétaire afin de pourvoir à sa location. Ainsi, la demande de dégrèvement sera rejetée si la vacance est due au défaut de recherches de nouveaux locataires ou si elle provient des exigences injustifiées du propriétaire quant aux conditions imposées aux éventuels preneurs.

Le calcul du dégrèvement

Le dégrèvement porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et s'étend aux taxes annexes assises sur les mêmes bases (selon le cas, taxes spéciales d'équipement, taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

Si l'ensemble des conditions sont respectées, le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin. Le dégrèvement est calculé par douzièmes.

Prenons l'exemple d'un logement demeuré vacant du 20 mars 2020 au 15 juillet 2020. Le propriétaire peut prétendre aux dégrèvements suivants :

  • un douzième au titre du mois d'avril (premier jour du mois suivant celui du début de la vacance)
  • deux douzièmes au titre des mois de mai et juin
  • un douzième au titre du mois de juillet (dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin)

Les demandes de dégrèvement doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée.
 

0 commentaire

Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement

Signaler le commentaire

Fermer

Annonces immobilières

Les Risques en Bourse

Fermer