Immobilier : le propriétaire qui n'entretient pas un mur mitoyen risque de payer seul sa rénovation
La Cour de cassation a débouté un propriétaire qui demandait à son voisin de participer à la rénovation d'un mur mitoyen. Les juges ont estimé que le plaignant était responsable de la dégradation du mur en question.
L'absence d'entretien d'un mur mitoyen peut obliger l'un des deux propriétaires à payer un jour la totalité de sa rénovation, a récemment jugé la Cour de cassation*. Pourtant, en principe, la réparation d'un tel mur doit être assumée à parts égales par les deux voisins.
C'est au voisin négligeant de payer
Dans l'affaire étudiée par les juges, un propriétaire de la moitié du mur réclamait à son voisin le paiement des réparations, comme le prévoit le code civil. Mais ce dernier refusait en soutenant qu'il avait correctement entretenu le mur de son côté. Pour ne pas payer, il déclarait même vouloir abandonner sa part de mitoyenneté, ce que permet le code civil. Mais la cour d'appel avait jugé que l'on ne pouvait pas se dérober ainsi à la charge d'entretien d'un mur dont on retire une utilité.
Celui qui réclamait ajoutait de son côté qu'en ville, selon la loi, un propriétaire peut contraindre son voisin à participer aux réparations de la clôture qui sépare maisons, cours et jardins.
Quoi qu'il en soit, a tranché la Cour de cassation, lorsque le mur est en mauvais état par la faute ou l'abandon de l'un des propriétaires, qui l'a laissé se détériorer durant des années, ce propriétaire seul doit supporter les frais de reconstruction.
*Cass. Civ 3, 12.12.2019, E 18-23.076
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer