Immobilier et droits de succession : les mesures adoptées par le Sénat

Immobilier et droits de succession : les mesures adoptées par le Sénat / iStock.com - Wasan Tita

Une exonération des droits de mutation

Le 29 novembre dernier, le Sénat a approuvé – contre l’avis du gouvernement – plusieurs mesures visant à redynamiser le marché du logement, dont l’exonération de certains droits de succession. L’amendement prévoyait notamment l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour des dons d’argent à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou (à défaut) une nièce ou un neveu. Pour bénéficier de l’exonération, les sommes transmises devaient être affectées par le donataire à la construction ou à l’acquisition d’une résidence principale, ou au financement de travaux de rénovation énergétique.

Un dispositif limité et temporaire

Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a précisé qu’il s’agissait d’un dispositif « temporaire et encadré ». En effet, le Sénat prévoyait que cette exonération soit appliquée aux dons effectués entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. Concernant les limites, le dispositif concernerait les dons inférieurs à 100 000 euros. De plus, le donataire devrait s’engager à conserver sa résidence principale sur une durée minimale de 3 ans.

Faciliter l’accession à la propriété

Jean-François Husson a également précisé qu’après un peu plus deux ans de crise immobilière et dans un contexte « tendu pour le logement », ce dispositif visait à « faciliter l’accès à la propriété, notamment des plus jeunes ». Ces derniers sont actuellement pénalisés par les taux d’emprunt hauts, ainsi que les difficultés à épargner suffisamment pour se constituer un apport personnel suffisant. Avec cet amendement, les sénateurs défendaient également l’objectif de faciliter la rénovation des logements énergivores – pour rappel, la location des logements étiquetés G, F ou E sur le diagnostic de performance énergétique sera progressivement interdite (2025 pour G, 2028 pour F et 2034 pour E).

Dans l’attente d’un budget 2025…

En novembre, le gouvernement s’était montré défavorable à cette mesure, préconisant notamment de réduire le spectre des bénéficiaires et de restreindre l’exonération à l’achat d’un logement neuf. Le Sénat devait initialement voter la version finale du PLF 2025 le 12 décembre dernier. La motion de censure votée à l’assemblée le 4 décembre dernier a conduit à la démission du gouvernement et à l’abandon temporaire du projet de loi finances 2025. Ce dispositif, comme beaucoup d’autres, pourrait cependant être de nouveau étudié l’an prochain.