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Il perd sa maison pour des droits de succession jamais payés depuis 30 ans
Le Figaro11/09/2019 à 10:00

Il perd sa maison pour des droits de succession jamais payés depuis 30 ans (Crédits photo : Adobe Stock)

Puisque la succession n'a pas été réglée depuis plus de 30 ans, une maison de Seine-et-Marne a été déclarée «sans maître» et attribuée à la commune. L'occupant qui en avait hérité de sa grand-mère doit être expulsé.

Ne pas régler ses droits de succession peut être lourd de conséquences. Pour ne pas s'être occupé de régler les formalités et les frais liés au décès de sa grand-mère décédée en 1985, un habitant de Féricy (Seine-et-Marne), Pascal Monin, est en train de l'apprendre à ses dépens. Comme le rapporte Le Parisien, la vaste demeure de 466 m² entourée de 2281 m² de terrain, qu'il considère comme la sienne est désormais propriété de la commune. Puisque ni sa mère, ni lui-même n'ont jamais ouvert de succession, ni réglé les moindres frais en ce sens, l'administration fiscale estime que l'on peut parler de «bien sans maître».

Au terme d'un délai de prescription de 30 ans où le propriétaire ne se fait pas connaître, la maison est ainsi attribuée à la commune. L'occupant des lieux, un homme de 58 ans vivant du RSA, ne l'entend pas de cette oreille et ne compte pas libérer les lieux, soutenu par des voisins et par l'association Droit au logement. Il avance notamment le fait qu'il a payé une partie de la dette de 34.000 € due au Trésor public, au titre de la taxe d'habitation, de l'impôt sur le revenu mais aussi de la taxe foncière. À en croire Le Parisien, il aurait réglé 14.000 € lorsque la commune a payé les 20.000 euros restants afin de devenir propriétaire des lieux. Un règlement partiel au-delà de la limite des 30 ans et qui ne lui donne aucun droit sur la maison.

La mairie estime avoir été assez patiente

Du côté de la commune, le maire Europe Ecologie Les Verts de Féricy estime avoir fait preuve d'assez de patience sur ce dossier. Selon lui, l'occupant de la maison savait depuis 2009 qu'il n'était pas le propriétaire légitime et ne l'a pas découvert «du jour au lendemain» il y a trois ans comme il le prétend. Par ailleurs, il ne réglera pas l'indemnité d'occupation de 1071 € par mois qu'il a été condamné à régler par la justice. La municipalité compte transformer les lieux en microcrèche ou éventuellement les vendre afin de pouvoir financer la construction d'une cantine. Du côté de Pascal Monin et de ses soutiens, on mise sur l'audience du 24 septembre pour décrocher un délai supplémentaire et échapper à une expulsion.

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