Tout propriétaire peut exiger la coupe des branches qui dépassent sur son domaine, avait rappelé la cour d'appel. (sandid / PIxabay)
Selon un jugement de la Cour de cassation, il est impossible de demander de manière préventive la condamnation d'un voisin à élaguer ses arbres. Cela supposerait qu'il ne respectera pas cette obligation légale.
Il n'est pas possible de demander préventivement la condamnation du voisin à élaguer ses arbres, en présumant de son attitude à venir, a jugé la Cour de cassation. Une telle condamnation reviendrait à supposer que ce propriétaire, à l'avenir, ne respectera pas ses obligations légales, ont observé les juges.
Un propriétaire protestait contre le dépassement de branches du voisin sur son terrain et demandait qu'elles soient régulièrement coupées en limite de propriété, comme le permet le Code civil. Il avait obtenu cette condamnation devant la cour d'appel, laquelle avait imposé l'élagage, chaque année, dans le mois suivant la constatation du dépassement, sous astreinte ensuite de 50 euros par jour. Une telle décision revient à présumer de l'attitude fautive à l'avenir du propriétaire des arbres, a observé la Cour de cassation pour l'annuler.
Le propriétaire de l'arbre ne peut pas refuser
Tout propriétaire peut exiger la coupe des branches qui dépassent sur son domaine, avait rappelé la cour d'appel. Cette dernière a précisé que le propriétaire de l'arbre ne pouvait pas refuser en invoquant la question de la survie de l'arbre, l'acquisition du terrain par le plaignant en connaissance de cause, son absence de préjudice, une demande abusive ou encore l'inefficacité de l'élagage au regard du dommage invoqué comme l'ombre ou la chute de feuilles.
*Cass. Civ 3, 11.5.2022, P 19-23.456
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