Epargne retraite : le fonctionnement du PER est-il en passe d'être réformé ?

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Rendre le Plan épargne retraite plus attrayant pour les ménages modestes et faire disparaître une niche fiscale : voici les deux grandes lignes suivies par la Commission des finances dans son rapport sur le PER.

Grâce à la loi Pacte, l'épargne retraite a été simplifiée et démocratisée. Résultat : entre 2022 et 2024, l'encours sur les Plans épargne retraite (PER) a bondi de 64 %. Néanmoins, le succès de ce placement reste nettement inférieur à celui de l'assurance vie, qui cumulait 1 800 milliards d'euros d'encours en fin d'année 2022, contre 102,8 milliards pour l'épargne retraite. Pour permettre un essor plus grand du PER, la Commission des finances de l'Assemblée nationale envisage plusieurs pistes d'amélioration.

Une fiscalité plus attractive du PER pour les ménages modestes

Selon les données collectées par l'Insee, "la part des cadres détenant un produit d'épargne retraite s'élevait en effet à 34 % en 2021, contre 16 % en moyenne pour l'ensemble des ménages". L'épargne retraite est donc plus largement utilisée par les ménages les plus aisés. À contrario, les foyers les plus modestes y ont moins recours, et pour cause : l'argent investi sur un PER est défiscalisé avant d'être bloqué jusqu'au passage à la retraite, à l'exception de quelques cas de déblocage anticipé.

La députée Félicie Gérard, rapporteur du rapport de la mission d'information sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation, explique que même "si ces chiffres sont encourageants, le développement de l'épargne retraite en France nous semble insuffisant". Pour encourager les épargnants les plus modestes à ouvrir et à alimenter leur PER, l'alignement du régime fiscal des sorties en rente est préconisé.

Plus précisément, il s'agirait d'uniformiser les taux de prélèvement de la CSG entre les versements volontaires et l'épargne salariale (9,2 % de CSG), et l'épargne obligatoire (soumise à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10 % dans la limite de 4 123 euros en 2024, soit un taux final compris entre 0 et 8,3 %). "Ce sont les gens modestes qui sont pénalisés, pas ceux qui sont très aisés et qui ont de toute manière atteint le plafond" résume Charles de Courson, rapporteur de la Commission des finances.

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Vers la suppression d'une niche fiscale pour l'épargne retraite ?

En principe, les versements effectués sur un PER pendant sa vie active et déduits de son revenu imposable sont réintégrés lors de la liquidation de son contrat, à la retraite. Il existe toutefois une faille dans ce système : en cas de décès du titulaire du plan avant la liquidation de ce dernier, aucun rattrapage fiscal n'est effectué. Autrement dit : les héritiers n'ont pas à réintégrer les sommes sur leur déclaration de revenus.

Le député Charles de Courson estime qu'il faudrait "fiscaliser les ayants droit, en soumettant à l'impôt sur le revenu les sommes transmises, dès lors qu'elles correspondent à des versements déduits", ce qui mettrait fin à un avantage fiscal en matière de succession. "Afin d'éviter un phénomène de double imposition", le montant de l'impôt sur le revenu ainsi payé serait alors déductible de l'actif successoral, et éviterait donc d'avoir à payer à la fois l'impôt sur le revenu et les droits de succession.

D'autres pistes de réflexion sont à l'étude et pourraient venir chambouler le paysage de l'épargne retraite. Une fiche d'information standardisée pourrait notamment être rendue obligatoire afin de mieux informer les épargnants sur les frais liés à la détention d'un PER. L'âge limite de souscription pourrait également être fixé à 67 ans, avec une liquidation automatique des PER à l'âge de 70 ans. La direction générale du Trésor public serait d'ailleurs déjà en réflexion sur cette double limite d'âge.