Encadrement des loyers : la mairie de Paris va contraindre les propriétaires à respecter la règle

information fournie par Boursorama avec Newsgene •24/11/2022 à 16:22

Dès le 1er janvier 2023, la mairie de Paris pourra sanctionner directement les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers. (moerschy / Pixabay)

Afin de lutter contre les abus, la mairie de Paris aura la possibilité dès le 1er janvier 2023 de sanctionner directement celles et ceux qui contournent l’encadrement des loyers. Selon les estimations, 30 % des propriétaires parisiens ne respecteraient toujours pas cette règle instaurée en 2019 dans la capitale.

Soucieuse d'assurer la stabilisation du prix des loyers, la mairie de Paris a mis en place l’ encadrement des loyers en 2019. Mais ce dispositif n'est pas toujours respecté. C'est pourquoi dès janvier 2023, la Ville aura la possibilité de sanctionner directement les propriétaires qui contournent la règle, comme le rapportent nos confrères de Capital .

A Paris, environ 30 % des propriétaires ne respecteraient toujours pas l’encadrement des loyers, a confié l'adjoint à la mairie de Paris en charge du logement, Ian Brossat. Ces abus étant majoritairement effectués sur des biens de petites surfaces, ce sont en général les étudiants et les jeunes actifs qui en paient les conséquences.

Des amendes de 5 000 à 15 000 euros

Pour tenter de corriger cette situation, la mairie de Paris a donc demandé à l’Etat la possibilité de sanctionner directement les propriétaires en faute. « Jusqu'à présent, c’est l'Etat qui avait la main sur l’encadrement des loyers. Mais de fait, le dispositif n’était pas efficace puisque la préfecture n’a infligé qu’une dizaine d’amendes pour loyer abusif en 3 ans » , a détaillé l'élu lors d'une interview accordée à Capital.

L'État ayant accédé à cette requête, les locataires pourront dès le 1er janvier 2023 vérifier que le montant de leur loyer est conforme à la loi via un outil numérique mis à leur disposition. Si le loyer est abusif, ils pourront déposer un recours auprès de la mairie. Des vérifications seront effectuées et une mise en demeure pourra être envoyée au propriétaire. Si aucune correction n’est apportée, une amende de 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale pourra être infligée à celles et ceux qui ne respectent pas la règle.