Dons d’argent : favoriser vos proches sans payer d’impôt

information fournie par Boursorama •28/11/2017 à 12:15

Les dons d'argent permettent de favoriser les transmissions inter générationnelles ( Crédits : Adobe Stock )

Il est possible de recourir aux dons d’argent pour aider des membres de sa famille à démarrer dans la vie. Ils doivent être déclarés à l’administration fiscale mais ne donnent pas lieu au paiement de l’impôt en vertu d’un abattement. Ils doivent être distingués des présents d’usage.

Dans son rapport sur la « Rente immobilière : mythe et réalités » rendu public début novembre, le sénateur Albéric de Montgolfier indique que pour « favoriser la circulation anticipée du patrimoine entre les générations » il pourrait être décidé d’encourager les donations et particulièrement celles entre les grands-parents et leurs petits-enfants. D’autant plus que l’âge où l’on hérite de ses parents recule avec l’allongement de l’espérance de vie. Sauter une génération peut aider les plus jeunes à démarrer dans la vie. D’autant plus qu’il est possible de donner 31.865 euros tous les quinze ans en totale franchise d’impôt.

Les dons d’argent peuvent se cumuler avec les donations classiques

Ces dons d’argent, instaurés par la loi Tepa en 2007 sont cumulables avec les abattements applicables aux donations classiques. Par exemple une donation de parents à enfants bénéficie d’une exonération de droits à hauteur de 100.000 euros. Les grands-parents, évoqués dans le rapport d’Albéric de Montgolfier, disposent également d’un abattement. Il est de 31.865 euros et calqué sur celui applicable aux dons d’argent. La donation est donc un moyen de transmettre des sommes importantes entre membres d’une famille mais elle nécessite le recours à un notaire. Ce qui n’est pas le cas des dons d’argent qui bénéficient de formalités allégées.

Un don d’argent doit être déclaré

Pour profiter de l’abattement et avoir la possibilité de le renouveler au bout de quinze ans, il est nécessaire de déclarer le don d’argent dans le mois qui suit au moyen de l’imprimé fiscal Cerfa n° 2735. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site impots.gouv.fr. Il doit être rempli en deux exemplaires et déposé au service d’enregistrement des impôts dont dépend le domicile du donataire. Un annuaire accessible sur le site impots.gouv.fr permet d’identifier où sont situés ces services sur le territoire. Le formulaire doit être remis au service d’enregistrement par le donataire. Le dépôt de la déclaration entraine son enregistrement, ce qui a pour effet de fixer la date à laquelle le don a été fait. Si le montant du don est supérieur à l’abattement, les droits devront être payés au moment de l’enregistrement par le donataire. Si le montant du don est supérieur à 15.000 euros et qu’il a été révélé spontanément à l’administration fiscale, il est possible de différer le paiement des droits dans le mois qui suit le décès du donateur.

Un don d’argent est irrévocable

Le transfert de la somme d’argent entre celui qui fait le don (le donateur) et celui qui le reçoit (le donataire) peut être fait par chèque ou virement, afin de laisser une trace. Le don d’argent, à l’instar d’une donation, est irrévocable. C’est-à-dire que le donateur ne pourra pas revenir sur sa décision une fois le don effectué et accepté par le donataire. La Loi Tepa introduit deux conditions supplémentaires pour bénéficier de l’abattement de 31.865 euros : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire doit être soit un enfant, un petit-enfant ou arrière petit-enfant majeur du donateur.

Respecter le droit civil

Autre point, le don doit respecter les règles du droit civil et ne pas entamer la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part du patrimoine qui reviendra aux héritiers du donateur au moment de son décès. Cette part varie avec le nombre d’enfants. Elle est de la moitié lorsque le donateur a un enfant, des deux tiers lorsque le donateur a deux enfants et de trois quart en présence de trois enfants ou plus. Recourir aux dons d’argent suppose donc un climat serein où tous les membres d’une famille s’entendent bien afin d’éviter des contestations futures.

Distinguer les dons d’argent des présents d’usage

Faut-il déclarer en tant que dons des cadeaux faits à ses proches ? La question se pose surtout lorsque la valeur des cadeaux est importante. L’administration fiscale fait une distinction entre les dons manuels, qui doivent être déclarés, et les présents d’usage qui n’ont pas à l’être. Ces derniers doivent se justifier par un événement précis comme un anniversaire, des fêtes de fin d’année, la réussite à un examen ou la naissance d’un enfant. Il faut également que la valeur du cadeau ne soit pas excessive par rapport à la situation financière, au train de vie du donateur. Une notion appréciée souverainement par les tribunaux et qui relève donc du cas par cas. L’administration a toutefois reconnu dans un Bulletin Officiel des Finances publiques le caractère de présent d’usage aux cadeaux faits aux enfants mineurs par des membres ou des amis de la famille. L’administration donne notamment l’exemple des sommes versées par des parents sur PEL au nom de leur enfant : « il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d’usage ».

A. L. (redaction@boursorama.fr)