Dons aux associations : L214 bientôt exclue du dispositif de réduction d'impôt ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •28/10/2024 à 12:25

Des députés ne veulent plus que les dons accordés à L214 donnent droit à une réduction d'impôt. (illustration) (matthiasboeckel / Pixabay)

Certaines associations pourraient-elles être exclues du dispositif de défiscalisation des dons ? C'est ce que souhaite Corentin Le Fur, député de la 3e circonscription des Côtes-d’Armor (Loudéac - Lamballe), dont l'amendement a récemment été adopté par l’Assemblée nationale.

Ce texte vise les associations qui s’introduisent dans les exploitations illégalement, rapporte Ouest France . « Plus d'argent public pour L.214 et les associations extrémistes qui agressent nos agriculteurs et s'introduisent dans leurs élevages » , s'est réjoui l'élu sur son compte Twitter, saluant « un grand pas pour la protection de l'agriculture et de l'élevage » .

Des « actions choc d'une grande violence »

« Ces associations se rendent coupables d'actions chocs d'une grande violence. (...) Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs, les professionnels de l'agroalimentaire et plus largement les professionnels de la viande ne sont pas visés au II de l'article 1378 octies du Code général des impôts » , regrette-t-il.

Cet article prévoit l'exclusion des organismes visés par certaines condamnations du dispositif de déduction fiscale. « Les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent plus, à compter du quinzième jour qui suit la condamnation, ouvrir droit à l'avenir au bénéfice d'un avantage fiscal » , peut-on lire dans le texte de loi. Corentin Le Fur veut donc élargir la liste des condamnations concernées pour intégrer ces intrusions illégales. Cet amendement a été voté de justesse, à 97 voix contre 95.