Divorce contentieux : les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2021

information fournie par Le Revenu •26/01/2021 à 07:03

La phase de conciliation disparaît des divorces contentieux. (© Artelette)

Moins complexe, moins longue et moins coûteuse, la nouvelle procédure de divorce issue de la loi du 23 mars 2019, devrait simplifier la vie des couples qui se séparent. Ce que vous devez savoir.

Initialement programmée pour septembre 2020, la réforme du divorce a été reportée pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

Selon les chiffres communiqués par le ministère de la justice, 250.000 couples se séparent chaque année. Il y a ceux qui se quittent bons amis, et ceux qui partent fâchés.

Depuis janvier 2017, les couples qui divorcent par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer devant le juge. D’accord sur le principe et les effets du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, attribution du logement, etc.), les couples doivent «simplement» signer une convention de divorce rédigée par leurs avocats puis la déposer chez le notaire.

Pour les divorces contentieux, la procédure était plus longue et plus complexe. Mais la nouvelle réforme devrait changer la donne.

Seuls les divorces initiés depuis le 1er janvier 2021 sont soumis aux nouvelles règles. Les procédures enclenchées avant cette date ne sont pas concernées.

Les nouvelles règles issues de la réforme concerne uniquement les divorces contentieux, ceux pour lesquels il y a un désaccord sur le principe même du divorce ou sur ses effets.

Rappelons qu’il existe trois types de divorce contentieux : le divorce pour faute (en cas de manquements à ses devoirs : violence, abandon du domicile conjugal, etc.),