Descendre rapidement une piste de ski peut être considéré comme une infraction pénale permettant aux victimes de faire appel à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Photo d'illustration. (Up-Free / Pixabay)
La Cour de cassation estime désormais qu'un skieur circulant à une vitesse excessive et provoquant un accident est en infraction pénale. Ainsi, la personne percutée peut saisir une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou une autre structure.
Même sur les pistes de ski, nous sommes responsables de nos actes. L'inattention et l'imprudence dans la pratique d'un sport, comme la descente trop rapide d'une piste de ski, sont des fautes qui peuvent constituer une infraction pénale, a jugé la Cour de cassation.
Une infraction
Pour qu'il y ait une infraction pénalement punissable, il n'est pas nécessaire que les faits aient eu lieu lors d'une compétition dont les règles particulières auraient été violées, a-t-elle jugé.
L'auteur d'un accident, qui avait percuté un skieur parce qu'il descendait trop vite en luge, a donc commis une infraction, ont relevé les juges. Il a fait une faute d'inattention et d'imprudence.
Le droit à des indemnisations
L'inattention l'a amené à s'engager, sans tenir compte d'une présence sur sa trajectoire, et l'imprudence l'a entraîné dans une vitesse excessive qui ne lui a permis ni de s'arrêter, ni de freiner, ni de modifier sa trajectoire.
Dès lors, la victime a le droit de saisir une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme...
*Cass. Civ 2, 25.5.2022, X 20-18.569
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