Défiscalisation immobilière : les lignes jaunes à ne pas franchir

information fournie par Le Revenu •27/12/2022 à 11:35

Gros plan sur la défiscalisation immobilière et les motifs de redressement de l’administration fiscale. (© Adobestock)

Avant de succomber aux sirènes de ce placement à «gomme fiscale», mieux vaut être conscient des contraintes imposées en contrepartie. Car si l’une d’elles n’est pas respectée, vous risquez de perdre l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié.

Un couple ayant acquis, en 2009, un bien en Charente pour le louer, se voit notifier un redressement de 16.000 euros.

Le fisc lui reproche d’avoir laissé l’appartement vacant près de deux ans et demi, et remet en cause la réduction d’impôt Robien dont il a bénéficié, ainsi que les déficits fonciers déduits.

Les juges confirment le redressement, considérant que le contribuable ne peut pas justifier d’efforts réels pour relouer ce logement rapidement, ayant persisté à l’afficher à des loyers trop élevés par rapport au prix du marché local, malgré la mise en garde de son agent immobilier (cf. cour administrative d’appel de Nancy n°20NC00281 du 31 décembre 2021).

Une déconvenue qui doit inciter à faire réfléchir les épargnants tentés par l’investissement locatif, par exemple via le dispositif Pinel en vigueur jusqu’à fin 2024, pour profiter de la niche fiscale.

Car celle-ci est subordonnée au respect de conditions de location draconiennes (à l’instar des dispositifs fiscaux antérieurs Robien, Scellier, Duflot…).

Exigences qu’il vaut mieux ne pas sous-estimer, car le recours à cet outil de défiscalisation accroît les risques de contrôle de la part de l’administration fiscale, qui peut exiger le remboursement de la réduction d’impôt obtenue.

Gros plan sur la défiscalisation immobilière et les motifs de redressement de l’administration