Attention à bien comprendre les conditions fiscales pour bénéficier du dispositif Scellier ( Crédits: 123RF)
M. B et Mme G sont propriétaires d'un logement qu'ils mettent en location en optant pour le dispositif fiscal Scellier. L'administration fiscale remet en cause les avantages fiscaux au motif que le bien loué n'était pas affecté à usage de résidence principale du locataire.
M. B et Mme G sont propriétaires d'une maison d'habitation qu'ils ont fait construire en 2012 et qu'ils ont donnée en location à compter du 1er avril 2013 en optant pour le dispositif fiscal " Scellier intermédiaire ". À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale remet en cause les avantages fiscaux résultant de ce dispositif au motif que le bien loué n'était pas affecté à usage de résidence principale du locataire.
M. B et Mme G portent leur dossier devant le tribunal administratif de Bordeaux qui rejette leur demande. Ils font appel de ce jugement devant la cour d'appel administrative.
Les conditions pour bénéficier du dispositif Scellier
Le contribuable ayant acquis, construit ou transformé un logement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, bénéficie d'une réduction d'impôt dite dispositif " Scellier ", calculée sur le prix de revient du logement (dans la limite de 300.000 euros) à condition, notamment, qu'il s'engage à louer le logement acquis pendant une période minimale de neuf ans et que le locataire fasse de l'immeuble qui lui est loué par le contribuable, son habitation principale.
La condition de location du logement à usage d'habitation principale doit être respectée non seulement au moment de la signature du bail, mais également pendant toute la période de l'engagement de location. Le non-respect de cette condition du fait du locataire entraîne la reprise de la réduction d'impôt. La condition en question s'apprécie de façon objective, si bien que la circonstance que les propriétaires auraient accompli des diligences auprès des locataires serait sans incidence, dès lors que le bien n'était pas effectivement occupé par le locataire au titre de sa résidence principale.
L'instruction
Bien que l'immeuble en litige ait été donné en location à Mme F en vertu d'un bail " à usage exclusif d'habitation principale " conclu le 15 octobre 2014, celle-ci n'a mentionné dans aucune de ses déclarations de revenus avoir pour résidence principale l'immeuble en question, mais s'est déclarée domiciliée ailleurs.
En revanche, M. F, père de la locataire, a indiqué à l'administration fiscale, avoir pour résidence principale le bien à partir de l'année 2015, et a d'ailleurs été assujetti à ce titre à la taxe d'habitation.
Par ailleurs, M. B et Mme G argumentent que le bailleur n'a aucune possibilité de savoir si le locataire respecte l'obligation contractuelle d'habitation principale, dès lors que le propriétaire n'a ni la possibilité de procéder à des visites du bien occupé, ni celle d'exiger du locataire qu'il justifie de son occupation à titre principal.
Le jugement
Eu égard aux déclarations fiscales établies par Mme F et en l'absence de tout élément de nature à justifier qu'elle avait pour résidence habituelle et effective le bien en location, la cour d'appel a considéré que le logement en cause n'était pas occupé à titre d'habitation principale par cette dernière au titre des années en litige.
La cour d'appel a considéré que c'est ainsi à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt, sans que les requérants puissent utilement soutenir qu'ils ne disposaient d'aucun moyen légal pour s'assurer de l'affectation du logement à l'habitation principale et qu'aucune négligence ne pourrait leur être reprochée.
Ainsi, la cour d'appel a rejeté la demande de M. B et Mme G.
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