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Déclaration sociale nominative : une tolérance accordée jusqu'en avril

Boursorama avec Pratique.fr27/02/2017 à 16:35

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) vise à simplifier les démarches des entreprises vis-à-vis de la protection sociale et de l'administration. Elle prépare également au passage au prélèvement à la source en 2018. Prévu en 3 phases, le passage obligatoire à la DSN en janvier est difficile pour certaines PME qui se sont vues obtenir un délai supplémentaire.

Déclarationsociale nominative : une tolérance accordée jusqu'en avril

Qu'est-ce que la DSN ?

La DSN vise à centraliser l'ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et les formalités administratives adressées à une diversité d'acteurs (CPAM, Urssaf, Pôle emploi, etc.) Désormais, la DSN permettra de transmettre en une fois et de façon mensuelle et dématérialisée toutes ces données. Elle remplace ainsi la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ainsi qu'une trentaine d'autres formalités administratives qui se trouvent réunies en un document.
La DSN repose sur les données de la paie au sens large : salaires, cotisations, NIR, SIRET, etc. Elle doit être émise (via un logiciel de paie) par chaque établissement et inclure tous les salariés qui y sont rattachés.
Toutes les entreprises du régime général doivent être passées à la DSN à partir de la paie de janvier 2017. 1,6 million d'entreprises sont concernées et plus de 17 million de salariés.

Les 3 phases

Le passage à la DSN s'est effectué en 3 temps (et près de 3 ans) afin d'y intégrer au fur et à mesure les différentes formalités.
La phase 1 visait à remplacer l'attestation employeur (AE), les formalités relatives aux mouvements de main d'oeuvre (MMO), les formulaires de radiation des contrats complémentaires et l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières. Cette phase était valable jusqu'à la déclaration des paies de septembre 2015.
La phase 2 remplaçait en sus la Ducs (déclaration unifiée de cotisations sociales) Urssaf et les attestations relatives aux accidents et maladies professionnels. Cette phase a été maintenue jusqu'à la paie de septembre 2016.
La DSN phase 3 a été mise en production le 27 septembre 2016. Elle prolonge la phase 2 et y ajoute de nouveaux organismes de protection sociale et de nouvelles fonctionnalités. Elle alimentera par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.
En dehors de certaines petites entreprises agricoles, toutes les entreprises devaient être passées en phase 3 sur les paies de janvier 2017.
Devant les difficultés rencontrées par certaines petites entreprises et/ou éditeurs de logiciels de paie, des délais et des exceptions ont été accordés.

Les cas particuliers

Le 16 janvier dernier, l'administration a décidé d'autoriser un délai jusqu'aux déclarations d'avril 2017, sans pénalité, aux entreprises qui ne seraient pas prêtes.
Pour celles qui sont déjà en phase 2 et qui n'auraient que quelques jours de retard, l'administration recommande de ne pas transmettre de DSN phase 2 mais de terminer le paramétrage de la DSN phase 3. Elles n'auront qu'à transmettre la Ducs Urssaf aux échéances requises ou sans les blocs agrégats Urssaf (22 et 23) et sans paiement Urssaf.
Pour les entreprises en phase 2 qui auraient plusieurs semaines de retard, il est admis qu'elles basculent en phase 3 sur la paie de février ou mars (au plus tard), à déclarer en mars ou avril. La même tolérance est accordée aux entreprises qui n'étaient pas encore entrées en DSN.
Le fait de ne pas transmettre la DSN phase 3 en janvier implique pour les entreprises concernées de produire une DADS en janvier 2018.

Trucs et astuces

Selon une étude du GIP-MDS publiée en juin 2016, 80% des entreprises qui utilisent la DSN sont satisfaites. Par ailleurs, une enquête réalisée par le Conseil supérieur auprès de 437 experts-comptables représentatifs de la profession indique que 83% d'entre eux ont adopté la DSN.

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