Crédit immobilier : le mode de calcul du taux d'usure (enfin) révisé

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Les banques ne peuvent pas prêter de l'argent à leurs clients au-delà d'un certain taux : c'est ce que l'on appelle le taux d'usure. Un indicateur qui va voir son mode de calcul changer dès le 1er février.

Le taux d'usure , c'est-à-dire le taux d'intérêt maximal applicable à un crédit, est un indicateur qui a fait l'objet de vives critiques au cours des derniers mois. Les professionnels de l'immobilier, notamment, notaient que ce taux, censé protéger les consommateurs des abus des banques, leur était en fait défavorable : il les empêchait d'accéder au crédit. Un paradoxe qui va être très prochainement résolu selon les annonces de la Banque de France et du ministre de l'Economie.

Le constat d'un taux d'usure qui n'évolue pas assez vite

Actuellement, le taux d'usure applicable aux crédits immobiliers est calculé chaque trimestre. En période de baisse des taux d'intérêt, ou de stabilité, cette méthode de calcul ne pose pas de problème. Mais avec l'inflation, l'heure est à la hausse des taux immobiliers pratiqués par les banques, notamment sous l'impulsion de la hausse des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE).

Or, avec un nouveau calcul tous les trois mois du taux d'usure, le constat de nombreux experts est simple : cet indicateur ne remonte pas assez vite par rapport à la réalité du marché. Ce sont alors les emprunteurs eux-mêmes qui sont pénalisés. En effet, les banques ne peuvent pas prêter à un taux d'intérêt supérieur au taux d'usure, incluant à la fois le taux d'intérêt nominal, l'assurance emprunteur ainsi que certains frais.

En cas de dépassement du seuil d'usure, la sanction est le refus de l'octroi du financement sollicité. Une conséquence très éloignée de l'utilité première du taux d'usure, qui est censé éviter que les établissements bancaires ne prêtent de l'argent à des conditions trop onéreuses.

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Vers une révision mensuelle du taux d'usure

Ce problème, relevé et critiqué depuis des mois, va être prochainement solutionné. L'annonce de la modification de son mode de calcul a été faite par le gouverneur de la Banque de France en personne, François Villeroy de Galhau. Au lieu d'une révision trimestrielle, le taux d'usure va désormais être calculé mois par mois pour s'adapter au contexte de hausse des taux d'intérêt.

Cette mesure temporaire va s'appliquer dès le 1er février jusqu'au 1er juillet, mais va tout de même permettre aux emprunteurs d'accéder plus facilement au crédit immobilier , dans un contexte où ils sont déjà pénalisés par la hausse des taux qui fait mécaniquement diminuer leur capacité d'endettement.

Avec un taux actualisé chaque mois, au lieu de chaque trimestre, le taux d'usure sera davantage en phase avec la réalité du marché de l'immobilier. Actuellement, ce taux est fixé à 3,57 % pour des crédits immobiliers souscrits sur une durée supérieure à 20 ans, et 3,53 % entre 10 et 20 ans.

Une méthode de calcul préservée

Fondamentalement, le calcul du taux d'usure ne va cependant pas changer. Seule sa périodicité de révision va être modifiée, en passant d'une échéance trimestrielle à une échéance mensuelle. Le principe de base restera le même : la Banque de France continuera de faire la moyenne des taux pratiqués par les établissements bancaires et financiers au cours des trois mois précédemment écoulés, et l'augmentera d'un tiers.