Crédit et assurance : de nouvelles garanties pour les particuliers

information fournie par Moneyvox •13/04/2021 à 11:11

Du nouveau dans l'encadrement de l'activité de courtage ( Crédits photo : © chinnarach - stock.adobe.com)

Pour payer moins cher, recourir à un courtier pour un crédit immobilier, un prêt à la consommation ou encore pour des assurances est de plus en plus courant. Un engouement que le Parlement essaie de tempérer en apportant plus de sécurité aux particuliers.

Par MoneyVox,

Assurance, prêt immo, crédit conso … les domaines d'intervention des courtiers sont nombreux. Ces professionnels ont pour mission de faire jouer la concurrence entre plusieurs banques ou compagnies d'assurance. Leur objectif final ? Obtenir les meilleurs contrats pour le compte de leurs clients. Taux, garanties, cotisation… tout y passe ! Pour tenter de protéger les particuliers de certaines dérives du secteur, le Parlement a récemment adopté une réforme.

Vers une surveillance et un encadrement accru des activités des courtiers

Pour le crédit ou l'assurance, en ligne ou dans des agences physiques, exerçant seuls ou en société… le métier de courtier regroupe en réalité de nombreuses situations différentes. Une diversité qui a toujours rendu son encadrement difficile, comme l'indique la députée Valéria Faure-Muntian (LREM). Dans son rapport, elle décrit le secteur du courtage comme étant « historiquement pas aisé à contrôler ».

Jusqu'à présent, les courtiers étaient directement rattachés à l'ACPR, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Désormais, avec la réforme validée par le Sénat, le modèle change : les courtiers devront impérativement adhérer à une association professionnelle. Agréées auprès de l'ACPR, ces dernières auront un rôle d'intermédiaire, et permettront une meilleure remontée d'information entre la réalité du terrain et l'organisme régulateur. Les courtiers conserveront néanmoins l'obligation de disposer d'un numéro ORIAS, un agrément destiné à tous les intermédiaires du domaine de la banque, de la finance et de l'assurance.

L'arrivée d'associations professionnelles dans un monde aussi hétérogène que celui des courtiers est bienvenu pour tout le monde. L'ACPR gagnera en visibilité sur les pratiques de ce métier, de quoi assurer un meilleur contrôle et donc davantage de sécurité pour les particuliers. Mais les courtiers aussi devraient y trouver des avantages. En effet, le rôle des associations professionnelles s'étend à un accompagnement et à une veille réglementaire, bien utile dans un secteur aussi changeant que celui de la finance. Mise en œuvre de cette réforme ? Dès le 1e avril 2022.

Démarchage téléphonique : stop au harcèlement

Vous n'en pouvez plus d'entendre votre téléphone sonner ? Très attendu par les associations de consommateurs et les particuliers, le texte visant à encadrer le démarchage téléphonique en assurance a bien été adopté par le Sénat. Il sera, lui aussi, mis en place à compter du 1e avril de l'année prochaine. Cette pratique ne sera pas interdite, mais va néanmoins être fortement affaiblie. Deux exclusions vont cependant perdurer : si la personne contactée a un contrat en cours avec le démarcheur, ou si elle a donné son consentement exprès pour être appelée.

Premier progrès, et non des moindres, aucun appel ne pourra déboucher sur une vente en une seule fois. Il faudra au minimum deux contacts différents entre le vendeur et sa cible pour finaliser un achat. Mieux encore : cet accord devra être formalisé par écrit sous la forme d'une signature manuscrite ou électronique. Le consentement donné par une simple réponse au téléphone ou par un code reçu par SMS ne fonctionnera plus.

Second point qui va bousculer le monde du démarchage téléphonique : en début d'appel, le vendeur devra demander l'autorisation de poursuivre la conversation à la personne contactée. En cas de refus, l'appel doit immédiatement être écourté. Et même une fois ce consentement donné, le client potentiel peut demander à tout moment à cesser cette communication. Enfin, quel que soit le cas de figure, le vendeur ne devra plus jamais reprendre contact avec la personne en question.

Bon à savoir : les conversations téléphoniques entre les vendeurs et les personnes démarchées devront faire l'objet d'un enregistrement. Celui-ci devra être conservé au moins 2 ans afin de permettre à l'ACPR de pouvoir accéder à ces données en cas de nécessité, ou lors d'un litige entre le consommateur et le distributeur.