La Cour de cassation estime que l’interdiction de sortir de chez soi n’est pas imputable aux propriétaires-bailleurs.
Pas de ristourne Covid . La Cour de cassation a jugé jeudi que les commerçants obligés de fermer pendant les confinements , devaient payer leur loyer. Dans trois arrêts , la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a obligé ces commerçants à s’acquitter de leurs loyers non payés pendant la période où les commerces non essentiels étaient fermés. La Cour de cassation juge que l’interdiction, sauf exceptions, de sortir de chez soi décrétée pour endiguer la propagation du Covid, « mesure générale et temporaire », n’est pas imputable aux bailleurs et n’a pas privé définitivement les commerçants d’utiliser leurs locaux.
La haute juridiction a également estimé que le confinement ne constituait pas un cas de force majeure, comme le défendaient les commerçants. « Il y a tout un panel d’outils juridiques qui avaient été mis en avant, et systématiquement, la réponse est le paiement des loyers est dû », souligne Me Ophélie Boulos, avocate au cabinet Kramer Levin, qui a défendu des bailleurs dans d’autres affaires.
Responsabilité de l’État
Derrière, la décision va susciter d’importantes conséquences économiques. Dans les tribunaux français, de nombreux litiges entre des commerçants et leurs bailleurs avaient en effet été mis en pause dans l’attente de la décision de la Cour. « C’est déprimant, on n’a rien appris », a réagi Emmanuel Le Roch, délégué général de la fédération du commerce spécialisé Procos. « On a le sentiment que peu importe qu’il y ait ou pas des clients, l’une des parties doit continuer à poursuivre son engagement, c’est-à-dire payer, et l’autre est protégée et que, quoi qu’il se passe, son contrat est considéré comme exécuté .»
« C’est une décision décevante pour les preneurs (les locataires, NDLR) , qui vont maintenant envisager la manière d’engager la responsabilité de l’État », déclare également Me Guillaume Hannotin, avocat de la chaîne de magasins discount Action. Il ajoute que « les considérations économiques ont pesé d’un grand poids dans cette décision qui invite les preneurs à croire que c’est en raison d’un accident rédactionnel qu’ils n’ont pas le droit à l’indemnisation ». « On peut penser que la Cour sait que les preneurs ont bénéficié eux d’un certain nombre d’aides (...) tandis que du côté des bailleurs, ce n’était pas le cas », estime également Me Boulos.
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