(Crédits photo : Pixabay - InstagramFOTOGRAFIN )
Le propriétaire est accusé d'avoir loué une résidence secondaire sans avoir déclaré le nombre de jours de locations du bien ni d'avoir obtenu de changement d'usage.
Le tribunal judiciaire de Paris vient de condamner le propriétaire d'un logement situé dans le 7e arrondissement et la conciergerie à laquelle il était associé, elle-même propriétaire de deux appartements dans le 8e arrondissement, relate Le Parisien . Et la sanction est sévère: 189.000 euros d'amende pour avoir loué ces logements sur Airbnb, de manière illégale. À noter que cette somme ne constitue pas un record. Un locataire avait été condamné à rembourser plus de 221.000 euros aux propriétaires car il ne leur avait pas demandé leur accord pour sous-louer un 30 m² dans le 6e arrondissement de Paris.
Dans notre affaire, le propriétaire est accusé d'avoir loué une résidence secondaire sans avoir déclaré le nombre de jours de locations du logement ni d'avoir obtenu de changement d'usage. Depuis la promulgation de la loi Élan en novembre 2018, les hôtes d'Airbnb doivent préciser la catégorie du logement qu'ils mettent en location. S'il s'agit de la résidence principale, elle peut être louée sur une plateforme de type Airbnb mais 120 jours maximum par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Une autorisation de changement d'usage obligatoire
En revanche, dans le cas d'une résidence secondaire, vous devez demander l'accord à votre mairie pour transformer une résidence secondaire en location touristique de courte durée. « L'autorisation de changement d'usage est obligatoire pour les logements situés dans une commune de plus de 200.000 habitants . Il en est de même pour toutes les communes des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) », précise le gouvernement.
Le propriétaire du 7e assure qu'il s'agissait de sa résidence principale et non d'une résidence secondaire, mais le tribunal a estimé ne pas avoir obtenu suffisamment de preuves. Le propriétaire a loué son bien pendant au moins trois ans et demi et a tiré presque 57.000 € supplémentaires en comparaison à un loyer perçu via une location classique. Le tribunal l'a ainsi condamné à une amende de 50.000 €. Le juge a eu la main plus lourde avec la conciergerie qui devra payer plus de 130.000 € d'amende.
« Les juges ont considéré que l'homme était de mauvaise foi et qu'il a enfreint la loi en connaissance de cause. En plus de ça, les biens concernés étant situés dans les VIIe et VIIIe arrondissements, la tension du marché immobilier y est incontestable et la condamnation se justifie d'autant plus », se réjouit Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris en charge du logement, auprès du Parisien . À noter que la Ville de Paris a touché plus de deux millions d'euros sur la seule année 2022 grâce à ce type de condamnations, d'après l'élu communiste.
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