(Crédits photo : Flickr - Airbnb )
La justice confirme en appel la condamnation d'une locataire qui sous-louait son logement sur Airbnb sans l'accord du propriétaire. Mais la facture sera moins élevée que prévu.
L'affaire avait fait grand bruit et Le Figaro immobilier s'en était fait l'écho en octobre 2018. Pour la première fois, un locataire a été condamné à rembourser intégralement des sommes perçues pour des sous-locations effectuées sans l'accord de son propriétaire. La locataire en question avait fait appel de cette décision qui vient d'être confirmée à la mi-janvier comme l'a noté Me Gabriel Neu-Janicki qui commente cette décision sur son blog . La Cour d'appel de Paris confirme ainsi que le propriétaire est en droit de réclamer auprès de son locataire le remboursement des sommes indûment perçues après des sous-locations non autorisées. Par ailleurs, le bail d'habitation doit être résilié aux torts de la locataire .
L'avocat spécialisé en droit immobilier rappelle au passage que ce remboursement peut être réclamé au locataire mais aussi à la plateforme qui participe à cette mise en location illégale comme le prouve une décision du tribunal judiciaire de Paris du 5 juin 2020 (n° 11-19-005405) condamnant solidairement le locataire et le site Internet qu'il avait utilisé. Si l'ancienne locataire (elle a quitté les lieux en 2019) va devoir régler des intérêts de retards et divers frais annexes, le montant de ses remboursements est cependant ramené de 46.000 à 25 856 euros.
Prescription quinquennale
Pour parvenir à ce résultat, la Cour d'appel a souligné que le bailleur avait eu connaissance de la sous-location le 21 février 2018, lorsqu'un huissier a relevé la présence des annonces de sous-location. Il avait alors été établi que les sous-locations illégales avaient débuté dès 2011. Donc en vertu de la prescription quinquennale, il n'est possible de remonter que jusqu'au 21 février 2013. Cela ramène les sommes indûment perçues de 46.277 euros à 38.759 euros correspondant à 656 jours de sous-location. Les magistrats rappellent qu'il convient ensuite de déduire de ces remboursements 19,67 euros pour chaque jour correspondant au montant du loyer versé au propriétaire, soit 12.903 euros. C'est ainsi que l'on arrive au total minoré, mais toujours très important, de 25.856 euros.
Désormais, la jurisprudence semble constante et réclame systématiquement ces remboursements dans leur intégralité mais à en croire Me Neu-Janicki, les propriétaires sont loin d'être tous au courant. «Les locataires qui sous-louent illégalement n'ont souvent pas conscience des risques qu'ils prennent, explique-t-il, tandis que les propriétaires n'ont pas non plus conscience de toutes les conséquences de cette situation Ils peuvent se dire que c'est illégal mais ne savent souvent pas qu'ils peuvent récupérer tous les sous-loyers perçus et résilier le bail.»
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer