Pourquoi transférer un PER? Réduire les frais de gestion, accéder à une meilleure performance, regrouper plusieurs anciens contrats, adapter le contrat à une nouvelle stratégie patrimoniale. ( crédit photo : Getty Images/500px Prime )
Sommaire:
- Le PER est le seul produit d’épargne spécifiquement dédié à la retraite
- Les modalités de portabilité du PER
- Comment procéder au transfert d’un PER?
Le PER est le seul produit d’épargne spécifiquement dédié à la retraite
Le PER ou Plan d’épargne retraite, a été créé par la loi Pacte en 2019 pour simplifier l’épargne retraite. Il se décline sous trois formes:
- Le PER individuel, ou PERIN, est souscrit par l’épargnant auprès d’un intermédiaire financier (banquier, assureur, courtier). Il est alimenté par des versement volontaires.
- Le PER d’entreprise collectif, ou PERCOL, est mis en place par l’entreprise pour l’ensemble de ses salariés. Il est alimenté par l’épargne salariale (intéressement, participation, Compte Épargne Temps (CET)), et bénéficie d’abondements de l’employeur.
- Le Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire, ou PERO, est souscrit par l’employeur pour certaines catégories de collaborateurs. Il est alimenté par des cotisations obligatoires.
Pour permettre les transferts, le PER est doté de trois compartiments correspondant aux trois modes d’alimentation:
- Compartiment 1: Les cotisations volontaires et individuelles ,
- Compartiment 2: Les cotisations associées à un dispositif d’épargne salariale,
- Compartiment 3: Les versements obligatoires de l’employeur et du salarié.
Les modalités de portabilité du PER
Le PER a été conçu comme un produit «intégralement portable». Le gouvernement a voulu rompre avec la rigidité des précédents dispositifs d’épargne retraite, ces derniers ne permettant «aucune possibilité de regroupement ou de mobilité entre eux». Ainsi, l’épargnant peut transférer son PER individuel vers l’établissement financier de son choix, à tout moment. Les avantages fiscaux sont conservés et la fiscalité applicable à la sortie reste inchangée. La loi Pacte encadre les frais liés à la portabilité:
- Le transfert d’un PER est entièrement gratuit au-delà de 5 ans de détention,
- Avant cette échéance, les frais de transfert sont plafonnés à 1% de l’encours.
Les modalités de transfert d’un PER d’entreprise sont plus restrictives:
- Le titulaire d’un PERCOL est libre de changer de contrat après son départ de l’entreprise. Il peut transférer son épargne vers le PER collectif, mis en place par son nouvel employeur le cas échéant, ou l’investir dans un PER individuel.
- Quand un salarié en poste dans une entreprise juge les performances de son PERCOL décevantes, il a la possibilité de transférer son épargne vers un PER individuel tous les 3 ans. Les sommes sont fléchées dans le compartiment 2 du nouveau plan. Le PERCOL demeure ouvert pour accueillir les nouvelles primes d’épargne salariale. L’opération peut être renouvelée 3 ans plus tard.
- Un PER d’entreprise obligatoire (PERO) peut être transféré seulement quand l’épargnant quitte l’entreprise.
Comment procéder au transfert d’un PER?
La première étape consiste à choisir votre nouveau contrat. Changer de plan d’épargne retraite est une opération méritant réflexion. Votre choix doit tenir compte de différents critères tels que:
- Des frais compétitifs: outre les frais d’entrée, vous devez être attentif aux frais de gestion car ils ont un impact significatif sur la performance ,
- Un rendement attractif,
- Des supports performants: un contrat plus récent peut proposer une sélection de supports plus diversifiée, incluant par exemple des fonds indiciels (ETF),
- Une offre adaptée à votre profil de risque et votre horizon de placement,
- Des éventuelles options et garanties. Il est important de vérifier que vous ne risquez pas de perdre des garanties spécifiques attachées à votre ancien contrat.
Après avoir souscrit votre PER , il vous suffit d’adresser une demande de transfert au nouvel établissement. Ce dernier se charge de l’ensemble des démarches auprès de l’ancien gestionnaire. Vous devez joindre:
- Le formulaire de transfert signé manuellement,
- Une copie du contrat existant,
- Une pièce d’identité.
À compter de la réception de la demande de transfert et des justificatifs, la compagnie dispose d’un délai de deux mois pour s’exécuter s’il s’agit d’un PER individuel, et de trois mois pour un PER collectif. De son côté, l’épargnant a quinze jours pour revenir sur sa décision à partir de la notification du montant du transfert.
Quelles conditions pour transférer un ancien dispositif retraite vers un PER?
Le PER permet de regrouper l’ensemble des anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, Articles 83, PERCO). Le transfert s’effectue gratuitement après 10 ans de détention. Avant cette échéance, l’établissement financier applique des frais pouvant aller jusqu’à 5% de l’encours.
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