Cette subtilité fiscale qui permet d’enrichir les collections des musées français

information fournie par Le Revenu •10/10/2019 à 15:39

«Paysage à Argenteuil», réalisé en 1889 par Gustave Caillebotte. (© Patrick Schmidt / Musées d'Orsay et de l'Orangerie / Montage Le Revenu)

Bercy vient d’annoncer l’acquisition d’un tableau de Gustave Caillebotte, «Paysage à Argenteuil», sans que l’État ou le musée d’Orsay qui l’accueillera n’aient à débourser un centime. L’œuvre a en fait été acquise par «dation en paiement». Explications.

Le musée d’Orsay, célèbre pour ses peintures impressionnistes, vient d’ajouter un tableau (en photo de l’article) à sa collection.

Les ministres des Comptes publics et de la Culture, Gérald Darmanin et Franck Riester, viennent en effet d’annoncer l’acquisition par «dation en paiement» du tableau «Paysage à Argenteuil», réalisé en 1889 par Gustave Caillebotte. Mais qu’est-ce qu’une acquisition par dation en paiement ?

En fait, il s’agit d’une subtilité fiscale régie par la loi du 31 décembre 1968 sous l’impulsion d’André Malraux, alors ministre de la Culture, permettant à des redevables de payer des droits de succession, l’impôt sur la fortune immobilière (ex-ISF) ou encore des droits de partage en remettant à l’État des œuvres d’art. Plus précisément, des biens culturels de «haute valeur artistique ou historique».

C’est par exemple ce dispositif fiscal qui a permis la création du musée Picasso à Paris, les héritiers du peintre espagnol ayant utiliser la dation en paiement pour régler les colossaux droits de succession de l’artiste.

Pour payer son impôt par dation, il faut que l’œuvre en question appartienne à la personne depuis plus de cinq ans ou fasse partie de la succession. Une demande doit être déposée auprès des impôts et le dossier sera transmis à une commission.

La procédure