Comme l’avait demandé Michel Barnier, deux députés suggèrent d’adapter le calendrier des interdictions de location des passoires thermiques.
Comme l’avait demandé Michel Barnier au début du mois , deux députés ont déposé une proposition de loi (PPL) qui souhaite « apporter des souplesses » aux copropriétés, « tout en gardant le cap et le calendrier et en préservant les intérêts des locataires », assure Iñaki Echaniz, député PS, coauteur de la PPL. Concrètement? Le député Ensemble pour la République (ex-Renaissance) Bastien Marchive et Iñaki Echaniz proposent que les logements classés G ne soient pas retirés du marché locatif. Dans trois cas précis: la copropriété a voté un plan de travaux mais ne l’a pas mis en œuvre, elle s’est opposée à la réalisation des travaux ou c’est le locataire qui les refuse.
Valérie Létard, ministre du Logement, approuve. « La ministre soutient cette proposition de loi pour adapter le calendrier des interdictions de location dans les copropriétés », explique son entourage qui rappelle qu’il s’agissait d’une volonté du premier ministre Michel Barnier, lors de son discours de politique générale.
Pour éviter que l’absence de vote en AG ne mène à « un contournement pérenne » des obligations d’amélioration de la performance énergétique des logements , il est proposé d’intégrer des mesures de rénovation thermique et énergétique dans le plan pluriannuel de travaux de la copropriété. Selon les chiffres du ministère du Logement, jusqu’à 261.000 logements situés en copropriétés et classés G pourraient être concernés par l’interdiction de location à partir du 1er janvier 2025. « À cette date, les propriétaires ne sont plus supposés signer un nouveau contrat de location ou renouveler un bail si le logement est classé G , précise-t-on au ministère du Logement. S’ils le font, le locataire aura le droit de demander à ce que les travaux soient faits et sinon, d’intenter un recours en justice. »
Le juge pourra réclamer une baisse de loyer
Les deux députés prévoient « la possibilité pour le juge de minorer le loyer du montant des charges énergétiques ainsi que l’exclusion des logements classés G+, particulièrement énergivores, de ce dispositif » et déjà interdits à la location depuis janvier 2023. Une limite dans le temps à la suspension de l’interdiction de louer des passoires énergétiques est prévue dans un cas précis. Si des travaux de rénovation thermique ont été votés lors de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires, le délai pour les réaliser est de trois ans, a indiqué le groupe socialiste à l’Assemblée.
Les députés ont sollicité l’inscription de leur texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale « courant décembre, pour une entrée en vigueur dès le début de l’année prochaine ». « La ministre souhaite un parcours législatif rapide de cette proposition de loi », indique son entourage. En France, 4,8 millions de logements sont classés F ou G, dont 1,5 million au sein du parc locatif privé, 0,4 million parmi les logements sociaux et 2,9 millions habités par leurs propriétaires, selon les estimations gouvernementales de 2023.
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